TJ 91228, 12 mai 2026, RG 26/00410
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXECUTION
AUDIENCE DU 12 Mai 2026 Minute n° 26/
AFFAIRE N° RG 26/00410
N° Portalis DB3Q-W-B7K-RPXZ
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
CCC délivrées le :
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
S.C.I. MOUNGANG
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, représentée par Maître Thierry Innocent MAGBONDO, avocat au barreau de l’Essonne
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [G] [A] [P]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, représentée par Maître Hakima AMEZIANE, avocat au barreau de l’Essonne
Nous, Virginie BOUREL, Vice-présidente, en charge de l’exécution, assistée de Johanna PALMONT, Greffière ;
Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
L'affaire a été appelée à l'audience du 14 avril 2026 et mise en délibéré au 12 mai 2026.
A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ;
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ;
Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;
Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
Constate le désistement d’instance et le déclarons parfait ;
Constate de ce fait, l’extinction de la présente instance ;
Dit être dessaisi ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 2], le 12 mai 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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