TJ 77284, 13 mai 2026, RG 26/00774

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 1]
[Localité 1]

Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 01.60.09.76.80

N° RG 26/00774 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJT2

Minute : 26/00486

DESISTEMENT

DU : 13 mai 2026

Copie délivrée
le :

DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [M] épouse [I] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Sylvie QUEILLE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A. SOGECAP
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 février 2026,

Le Tribunal :

Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance ;

Constate que la défenderesse a accepté expressément ou implicitement par son absence, ce désistement ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé en audience publique, le mercredi 13 mai 2026, par M. Noel LEUTHEREAU Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Florine DEMILLY, Greffière.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT