TJ 44109, 11 mai 2026, RG 26/00101

Minute n° / 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 11 mai 2026

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DEMANDERESSE :

S.A. CREATIS
61 avenue Halley
Parc de la Haute Borne
59650 VILLENEUVE D ASCQ

représentée par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART, avocate au barreau de NANTES - 110

D'une part,
DÉFENDEURS :

Madame [D] [O] épouse [V]
1 Allée de l’Avent
Etage 4, droite
44700 ORVAULT

Monsieur [L] [V]
9 Rue Marcel Deniau
44700 ORVAULT

Défendeurs non comparant
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Aurélien PARES lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 20 mars 2026
date des débats : 20 mars 2026
délibéré au : 11 mai 2026

RG N° RG 26/00101 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OI2H

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Johanne RIALLOT-LENGLART
CCC à Madame [D] [O] épouse [V]
CCC à Monsieur [L] [V]
Copie dossier

Vu l’assignation délivrée le 19 décembre 2025 et 06 janvier 2026 ;

Attendu que les défendeurs, cités à personne, ne comparaissent pas ;

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Attendu que la banque verse au débat l’offre préalable de prêt personnel du 19 juin 2019 et un décompte et apparaît, dans ces conditions et en l’absence de justification contraire, créancière, indemnité de résiliation déduite, d’une somme de 48.199,62 euros avec intérêts au taux de 4,48 % l’an à compter du 20 cotobre 2025, date de la déchéance du terme ;

Et attendu que la banque, qui n’a pas utilisé la voie de l’injonction de payer, n’est pas fondée à solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS