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TJ 44109, 11 mai 2026, RG 26/00118


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Date
11/05/2026
Numéro
26/00118
Lieu / cour
tj44109
Chambre
JCPCIVIL
Type
other
Id
6a0b130bcdc6046d4713ca79

Texte de la décision

1,911 caractères

Minute n° / 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION


JUGEMENT du 11 mai 2026


DEMANDERESSE :

S.A. FRANFINANCE
53 rue du Port
CS 90201
92724 NANTERRE CEDEX

représentée par Maître Christophe DOUCET, avocat au barreau de NANTES - 150 B

D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [U]
7 Rue de Cassini
44000 NANTES

non comparant

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Aurélien PARES lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 20 mars 2026
date des débats : 20 mars 2026
délibéré au : 11 mai 2026

RG N° RG 26/00118 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OI4G

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à Maître Christophe DOUCET
CCC à Monsieur [T] [U]
Copie dossier

Vu l’assignation délivrée le 24 décembre 2025 ;

Attendu que le défendeur, cité à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, ne comparaît pas ;

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Attendu que la banque verse au débat l’offre préalable de crédit renouvelable du 02 mars 2020 et un décompte et apparaît, dans ces conditions et en l’absence de justification contraire, créancière d’une somme de 5.428,51 euros avec intérêts au taux de 11,15 % l’an sur 5.026,40 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 19 juillet 2024, date de la déchéance du terme ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Condamne [T] [U] à payer à la S.A. FRANFINANCE 5.428,51 euros avec intérêts au taux de 11,15 % l’an sur 5.026,40 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 19 juillet 2024 outre 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;

Le condamne aux dépens ;

Rejette les autres demandes.

Le greffier Le juge

Michel HORTAIS Franck BIELITZKI

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.