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TJ 44109, 11 mai 2026, RG 26/00364


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Date
11/05/2026
Numéro
26/00364
Lieu / cour
tj44109
Chambre
JCPCIVIL
Type
other
Id
6a0b130dcdc6046d4713ca98

Texte de la décision

1,977 caractères

Minute n° / 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION


JUGEMENT du 11 mai 2026


DEMANDERESSE :

S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE GENERALE
53 rue du Port
92000 NANTERRE

représentée par Maître Christophe DOUCET, avocat au barreau de NANTES - 150 B

D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [G] [I]
8 Rue Anne Mandeville
Residence Folie de Loire
44200 NANTES

non comparant

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Aurélien PARES lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 20 mars 2026
date des débats : 20 mars 2026
délibéré au : 11 Mai 2026

RG N° RG 26/00364 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OLOC

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Christophe DOUCET
CCC à Monsieur [O] [G] [I]
Copie dossier

Vu l’assignation délivrée le 29 décembre 2025 ;

Attendu que le défendeur, cité conformément à l’article 659 du codede procédure civile, ne comparaît pas ;

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Attendu que la banque verse au débat l’offre préalable de prêt personnel du 10 février 2023 et un décompte et apparaît, dans ces conditions et en l’absence de justification contraire, créancière d’une somme de 5.150,19 euros avec intérêts au taux de 4,12 % l’an sur 4.848,78 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 13 décembre 2024, date de la déchéance du terme ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Condamne [O] [G] [I] à payer à la S.A. FRANFINANCE 5.150,19 euros avec intérêts au taux de 4,12 % l’an sur 4.848,78 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 13 décembre 2024 outre 1.500 euros au titre des frais irrépétibles;

Rejette les autres demandes ;

Le condamne aux dépens.

Le greffier Le juge

Michel HORTAIS Franck BIELITZKI

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