TJ 44109, 11 mai 2026, RG 26/00169

Minute n° / 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 11.05.2026

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DEMANDERESSE :

S.A. BPCE FINANCEMENT
7 Promenade Germaine Sablon
75013 PARIS

représentée par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART, avocate au barreau de NANTES - 110

D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [L]
26 Rue Lanoue Bras de Fer
44200 NANTES

non comparant

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Aurélien PARES lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 20 mars 2026
date des débats : 20 mars 2026
délibéré au : 11 mai 2026

RG N° RG 26/00169 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OJM7

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Johanne RIALLOT-LENGLART
CCC à Monsieur [G] [L]
Copie dossier

Vu l’assignation délivrée le 14 janvier 2026 ;

Attendu que le défendeur, cité conformément à l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas ;

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Attendu que la banque verse au débat l’offre préalable de crédit renouvelable du 08 septembre 2023 et un décompte et apparaît, dans ces conditions et en l’absence de justification contraire, créancière d’une somme de 7.912,42 euros, indemnité de résiliation déduite, avec intérêts au taux de 6,62 % l’an à compter du 16 octobre 2024, date de la déchéance du terme ;

Et attendu que la banque, qui n’a pas utilisé la voie de l’injonction de payer, n’est pas fondée à solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS