TJ 44109, 11 mai 2026, RG 26/00719

Minute n° / 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

---

JUGEMENT du 11.05.2026

---

DEMANDERESSE :

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE
Route de Paris
La Garde
44949 NANTES

représentée par Maître Hugo CASTRES, avocat au barreau de RENNES,

substitué par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART, avocate au barreau de NANTES

D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [N]
La Bernardière
44800 SAINT- HERBLAIN

non comparant

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Aurélien PARES lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 20 mars 2026
date des débats : 20 mars 2026
délibéré au : 11 mai 2026

RG N° RG 26/00719 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OM7R

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Hugo CASTRES
CCC à Monsieur [V] [N]
Copie dossier

Vu l’assignation délivrée le 23 janvier 2026 ;

Attendu que le défendeur, cité à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, ne comparaît pas ;

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Attendu que la banque verse au débat l’offre préalable de prêt personnel du 11 février 2023 et un décompte et apparaît, dans ces conditions et en l’absence de justification contraire, créancière d’une somme de 13.581,30 euros, indemnité de résiliation déduite, avec intérêts au taux de 4,21 % l’an à compter du 12 juillet 2024, date de la déchéance du terme ;

Et attendu que la banque, qui n’a pas utilisé la voie de l’injonction de payer, n’est pas fondée à solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS