TJ 44109, 11 mai 2026, RG 25/04404

Minute n° / 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 11 mai 2026

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DEMANDERESSE :

Société HOIST FINANCE AB (PUBL)
VENANT AUX DROITS DE LA SA ONEY BANK
Box 7848
10399 STOCKHOLM

représentée par Maître Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE - PARIS

D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [D]
44 Place Pierre Blard
44800 SAINT- HERBLAIN

non comparant

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Aurélien PARES lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 20 mars 2026
date des débats : 20 mars 2026
délibéré au : 11 mai 2026

RG N° RG 25/04404 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OIDR

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Olivier HASCOET
CCC à Monsieur [H] [D]
Copie dossier

Vu l’assignation délivrée le 26 décembre 2025 ;

Attendu que le défendeur, cité à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, ne comparaît pas ;

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Attendu que la banque verse au débat l’offre préalable de prêt personnel du 17 novembre 2022 et un décompte et apparaît, dans ces conditions et en l’absence de justification contraire, créancière d’une somme de 2.312,63 euros avec intérêts au taux de 9,68 % l’an à compter du 28 mars 2025, date de la déchéance du terme ;

Et attendu que la banque, qui n’a pas utilisé la voie de l’injonction de payer, n’est pas fondée à solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS