TJ 44109, 11 mai 2026, RG 25/04403
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Texte de la décision
Minute n° 2026 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT du 11 Mai 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [A] [L]
21 Avenue Gabriel Peri
95500 GONESSE
Madame [N] [L]
21 Avenue Gabriel Peri
95500 GONESSE
représentés par Maître Isabelle EMERIAU, avocate au barreau de NANTES - 64
D'une part,
DÉFENDEURS :
Madame [X] [P]
Villa Augusta
1 Rue Elsa Triolet
44400 REZE
non comparante
Monsieur [S] [M]
Villa Augusta
1 Rue Elsa Triolet
44400 REZE
non comparant
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Aurélien PARES lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé
PROCEDURE :
date de la première évocation : 16 mars 2026
date des débats : 16 mars 2026
délibéré au : 11 mai 2026
RG N° RG 25/04403 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OIDQ
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Isabelle EMERIAU
CCC à Madame [X] [P] + Monsieur [S] [M] + préfecture
Copie dossier
Par acte sous seing privé du 13 novembre 2014, Monsieur et Madame [L] ont donné à bail à Monsieur [S] [M] et Madame [X] [P] un immeuble à usage d'habitation situé au 1 rue Elsa Triolet 44400 Rezé, moyennant un loyer révisable et actuel de 911,31 euros, provision sur charges incluse.
Par acte d'huissier en date du 18 août 2025, les bailleurs ont fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 3.653,23 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 28 octobre 2025, Monsieur et Madame [L] ont fait citer Monsieur [S] [M] et Madame [X] [P], locataires, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 4.543,97 euros ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation ;
- une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l'audience du 16 mars 2026, Monsieur et Madame [L] actualisent leur créance à la somme de 4.508,08 euros.
Monsieur [S] [M] et Madame [X] [P], bien que régulièrement assignés, n'ont pas comparu.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 11 mai 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, en tout état de cause, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 29 octobre 2025, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.
Sur le montant des loyers dus
Les bailleurs réclament une somme de 4.508,08 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 6 mars 2026, loyer de mars inclus.
Il est produit un décompte conforme au bail et il n'est pas justifié du paiement, il convient donc de retenir ce montant.
Par voie de conséquence, il convient de tenir Monsieur [S] [M] et Madame [X] [P] au paiement solidaire de la somme de 4.508,08 euros assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 18 août 2025, les bailleurs ont fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 3.653,23 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que les locataires disposent d'un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, les locataires s'exposent à une procédure judiciaire de résiliation de leur bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour les locataires de saisir le fonds de solidarité pour le logement de leur département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour les locataires de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise aux bailleurs.
La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par les locataires jusqu'à leur sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges qu'ils auraient payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 911,31 euros.
Sur les demandes annexes
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge des demandeurs la totalité des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il convient de leur allouer une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir les locataires au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 18 août 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du bail conclu le 13 novembre 2014 entre Monsieur et Madame [L] et Monsieur [S] [M] et Madame [X] [P] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au 1 rue Elsa Triolet 44400 Rezé, conformément à la clause résolutoire acquise le 18 octobre 2025 ;
Condamne solidairement Monsieur [S] [M] et Madame [X] [P] à payer à Monsieur et Madame [L] la somme de 4.508,08 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Condamne solidairement Monsieur [S] [M] et Madame [X] [P] à payer à Monsieur et Madame [L] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 911,31 euros due à compter du 1er avril 2026 et jusqu'à sortie des lieux ;
Dit qu'à défaut pour les locataires d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe;
Condamne in solidum Monsieur [S] [M] et Madame [X] [P] à payer à Monsieur et Madame [L] la somme de 800 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire ;
Condamne in solidum Monsieur [S] [M] et Madame [X] [P] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 18 août 2025 ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
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