TJ 44109, 11 mai 2026, RG 26/00266

Minute n° / 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

---

JUGEMENT du 11 mai 2026

---

DEMANDERESSE :

CAISSE DE CREDIT DU PAYS DE L’OUST
10 Bis Place Yves Rocher
56200 LA GACILLY

représentée par Maître Pierre SIROT, avocat au barreau de NANTES - 57
D'une part,

DÉFENDEURS :

Madame [Y] [V]
7 Boulevard de la Ferronnays
44540 SAINT-MARS LA JAILLE

Monsieur [U] [H]
Lieu-dit Boissay
44540 SAINT SULPICE DES LANDES

Défendeurs non comparant
D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Aurélien PARES lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 20 mars 2026
date des débats : 20 mars .2026
délibéré au : 11 mai 2026

RG N° RG 26/00266 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OKU5

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Pierre SIROT
CCC à Madame [Y] [V] + Monsieur [U] [H]
Copie dossier

Vu l’assignation délivrée le 20 janvier 2026 ;

Attendu que les défendeurs, cités à personne, ne comparaissent pas ;

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Attendu que la banque verse au débat l’offre préalable de prêt affecté du 02.10.2020 et un décompte et apparaît, dans ces conditions et en l’absence de justification contraire, créancière, indemnité de résiliation déduite, d’une somme de 3.167,50 euros avec intérêts au taux de 2,85 % l’an à compter du 02 juin 2025, date de la déchéance du terme ;

Et attendu que la banque, qui n’a pas utilisé la voie de l’injonction de payer, n’est pas fondée à solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS