TJ 44109, 11 mai 2026, RG 26/00816

Minute n° / 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 11 mai 2026

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DEMANDERESSE :

S.A.S. SOCIETE HOTELIERE DU LOGEMENT ETUDIANT
43 Rue Jaboulay
69007 LYON 07

représentée par Maître Guillaume ROSSI, avocat au barreau de LYON,

substituée par Maître Delphine ADANCZYK, avocate au barreau de NANTES

D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [Z] [X]
Logement 111 Résidence La Rivière 1
175 Avenue Louis de Broglie
44300 NANTES

comparant en personne

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Aurélien PARES lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 20 mars 2026
date des débats : 20 mars 2026
délibéré au : 11 mai 2026

RG N° RG 26/00816 - N° Portalis DBYS-W-B7K-ONO3

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Guillaume ROSSI
CCC à Monsieur [J] [Z] [X] + préfecture
Copie dossier

[Z] [J] [X] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Nantes, 175 avenue de Broglie, résidence la Rivière n°1, logement n°111.

Par exploit du 28 novembre 2025, La SAS SHLE demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[Z] [J] [X] propose de verser chaque mois une somme de 100 euros en plus du loyer usuel.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Attendu que les parties sont convenues d’un bail verbal dont le défendeur ne conteste pas le contenu ou le montant de la dette ;

Attendu que le défaut de paiement des loyers est un manquement grave aux obligations du bail; que malgré les démarches entreprises par le bailleur, le solde de la dette atteint 3.193,12 euros au 10 mars 2026, de sorte que la proposition d’échéancier n’apparaît pas sérieuse ; que la résiliation du bail est dès lors encourue ;

PAR CES MOTIFS