TJ 95500, 7 mai 2026, RG 24/02198

Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes relatives à la compétence des juridictions françaises et la loi applicable ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Madame [Y] [K]
née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] (Roumanie)

et de Monsieur [E] [M]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 3] (Roumanie)

mariés le [Date mariage 1] 1994 à [Localité 4] (Val-d'Oise) ;

DIT que le présent jugement fera l’objet des mesures de publicité prévues par l'article 1082 du code de procédure civile ;

AUTORISE Madame [Y] [K] à conserver l'usage du nom de son mari ;

DÉBOUTE les époux de leurs demandes relatives à la restitution de leurs objets et effets personnels ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 10 septembre 2023, date de la séparation effective des époux ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONDAMNE Madame [Y] [K] aux dépens de l'instance ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier par huissier ou commissaire de justice la présente décision, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée.

Fait et mis à disposition à [Localité 5], le 7 mai 2026, la minute étant signée par Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales et Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES