TJ 95500, 7 mai 2026, RG 25/06402

Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE recevable la demande en divorce de Madame [H] [U] ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Madame [H] [A] [U]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 5], [Localité 6] (PORTUGAL)

et de Monsieur [Y] [K] [N] [F]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 7], [Localité 6] (PORTUGAL)

mariés le [Date mariage 1] 1991 à [Localité 8] (PORTUGAL) ;

DIT que mention du présent jugement de divorce sera portée en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que le divorce prendra effet dans les rapports patrimoniaux des époux entre eux le 11 avril 2023 ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que les dépens de l'instance sont à la charge de Madame [H] [U] ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier ou commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et mis à disposition à [Localité 9], le 7 mai 2026, la minute étant signée par Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales et Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES