TJ 59606, 17 mars 2026, RG 23/00046

Vu l’assignation en divorce en date du 04 janvier 2023;

PRONONCE sur le fondement de l'article 242 du code civil le divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux d'entre:

Monsieur [I] [C] , né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 6] (Nord)
et
Madame [V],[W], [K] [L], née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 7] (Nord)

mariés le [Date mariage 1] 2018 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 8] (Nord) sans contrat de mariage préalable;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile;

DEBOUTE M. [I] [C] de sa demande tendant au report des effets du jugement du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens au 1er juin 2020,

RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 04 janvier 2023, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux ;

DÉBOUTE Mme [V],[W], [K] [L] de sa demande de prestation compensatoire;

DÉBOUTE Mme [V],[W], [K] [L] de sa demande de dommage et intérêts au titre de l’article 266 du code civil ;

CONDAMNE M. [I] [C] à payer à Mme [V],[W], [K] [L] la somme de 1 000 euros ( MILLE EUROS) de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil;

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

CONDAMNE M. [I] [C] aux dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle.

DIT qu’une copie certifiée conforme et une copie revêtue de la formule exécutoire du présent jugement seront remises aux conseils respectifs des parties et que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès de la cour d’appel de [Localité 9].

DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et la greffière.

Le greffier Le juge aux affaires familiales