TJ 62160, 13 mai 2026, RG 26/01834

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

Appel des causes le 13 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/01834 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SOY

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [L] [Q], interprète en langue dari, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M. [F] [Y];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [P] [E]
de nationalité Afghane
né le 10 Juin 1996 à [Localité 1], a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 11 décembre 2024 par M. [F] [W] qui lui a été notifié le 26 décembre 2024 par LRAR
- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 9 mai 2026 par M. [F] [Y] , qui lui a été notifié le 9 mai 2026 à 19h10.

Vu la requête de Monsieur [P] [E] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 11 mai 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 12 mai 2026 à 16h22 ;

Par requête du 12 Mai 2026 reçue au greffe à 09h13, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Pauline PERDIEU, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’habite dans un foyer. Je vivais avec quelqu’un mais j’ai une adresse postale ailleurs. L’adresse c’est [Localité 2] [Adresse 1]. Je suis venu à [Localité 3] juste pour voir comment c’est [Localité 3]. Je veux pas retourner en Afghanistan, si je rentre ils vont me tuer. Il y a une personne qui s’occupe de mon dossier à [Localité 4].

Me Pauline PERDIEU entendu en ses observations ; je ne soutiens pas les moyens du recours. Les pièces fournies sont insuffisantes pour justifier une assignation à résidence. Il y a un appel en cours devant la CNDA.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 5] : la procédure est régulière.

MOTIFS

Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

S’agissant des diligences en vue de l’éloignement de l’intéressé, l’administration justifie d’avoir sollicité des autorités afghanes pour la délivrance d’un laissez-passer le 10 mai 2026. Un routing a aussi été demandé le 10 mai 2026.

La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. [F] [Y], il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS