TJ 35288, 11 mai 2026, RG 24/01902
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Texte de la décision
ORDONNANCE JME
du 11 Mai 2026
N° RG 24/01902 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DSJO
S.C.I. PINKPEAK
C/
S.C.P. MES [Y] ET [K] [Z] NOTAIRES ASSOCIES , SOCCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE, Compagnie d’assurance MMA IARD, [Y] [R] [Z] en qualité de liquidateur amiable de la SCP MES [Y] et [K] [Z], SCP immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 439 479 064, Société SCP BENEDICTE [X] ET VERONIQUE RABRAIS, Ste coopérative banque Po BPGO, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, [K] [D] [Z] en qualité de liquidateur amiable de la SCP MES [Y] et [K] [Z], SCP immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 439 479 064, Etablissement public CONSERVATOIRE DU LITTORAL, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, [E] [N] [A] [I], Société MMA IARD, [L] [M] [V] [I], [S] [B] [F] [I], [N] [H] [P] [T] épouse [I], [U] [P] [C] [I] épouse [J], S.A.R.L. LIBERTÉ NOTAIRES
Copie exécutoire délivrée
le
à
Copie certifiée conforme
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE du 11 Mai 2026
DEBATS du 09 Mars 2026
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
GREFFIER : Madame MARAUX Caroline
DEMANDEUR A L’INCIDENT :
S.C.I. PINKPEAK,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
DEFENDEUR A L’INCIDENT:
S.C.P. Mes [Y] ET [K] [Z]
NOTAIRES ASSOCIES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non représentée
Maître [Y] [R] [Z]
en qualité de liquidateur amiable de la SCP MES [Y] et [K] [Z], SCP immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 439 479 064,
demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Pierre-guillaume KERJEAN de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO
Maître [K] [D] [Z]
en qualité de liquidateur amiable de la SCP MES [Y] et [K] [Z], SCP immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 439 479 064, demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Pierre-guillaume KERJEAN de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO
SCP BENEDICTE [X] ET VERONIQUE RABRAIS, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Pierre-guillaume KERJEAN de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO
MMA IARD,
es qualité d’assureur de la SCP BENEDICTE [X] ET VERONQIUE RABRAIS
dont le siège social est sis [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Pierre-guillaume KERJEAN de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
es qualité d’assureur de la SCP BENEDICTE [X] ET VERONQIUE RABRAIS
dont le siège social est sis [Adresse 7]
Rep/assistant : Maître Pierre-guillaume KERJEAN de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO
MMA IARD,
es qualité d’assureur de la SELARL LIBERTE NOTAIRES et de la SCP MES [Y] ET [K] [Z]
dont le siège social est sis [Adresse 8]
Rep/assistant : Maître Pierre-guillaume KERJEAN de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
es qualité d’assureur de la SELARL LIBERTE NOTAIRES et de la SCP MES [Y] ET [K] [Z]
dont le siège social est sis [Adresse 8]
Rep/assistant : Maître Pierre-guillaume KERJEAN de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO
S.A.R.L. LIBERTÉ NOTAIRES,
dont le siège social est sis [Adresse 9]
Rep/assistant : Maître Pierre-guillaume KERJEAN de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO
LA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST
venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DE L’OUEST
dont le siège social est sis [Adresse 10]
Rep/assistant : Maître Cyrille MONCOQ de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau de SAINT-MALO
Madame [E] [N] [A] [I]
née le 02 Août 1958 à [Localité 2], demeurant [Adresse 11]
Rep/assistant : Maître Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, avocats au barreau de RENNES
Monsieur [L] [M] [V] [I]
né le 01 Mars 1956 à [Localité 3], demeurant [Adresse 12]
Rep/assistant : Maître Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, avocats au barreau de RENNES
Monsieur [S] [B] [F] [I]
né le 13 Octobre 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 13]
Rep/assistant : Maître Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, avocats au barreau de RENNES
Madame [N] [H] [P] [T] épouse [I]
née le 17 Octobre 1935 à [Localité 3], demeurant [Adresse 14]
Rep/assistant : Maître Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, avocats au barreau de RENNES
Madame [U] [P] [C] [I] épouse [J]
née le 15 Mars 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 15]
Rep/assistant : Maître Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, avocats au barreau de RENNES
CONSERVATOIRE DU LITTORAL,
dont le siège social est sis [Adresse 16]
Non représenté
MOTIFS
Vu les articles 789 et 378 du code de procédure civile
Il est constant, en l’espèce, que les parties ont mis en place une médiation conventionnelle dont il y a lieu d’attendre l’issue.
Par ailleurs, la SCI PIKPEAK a fait assigner la SCP [X] et RABRAIS ainsi que la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD sous le RG 26/00211 et selon actes du 02/02/2026. Il y a lieu pour une bonne administration de la justice d’ordonner la jonction des deux procédures sous le numéro 24-01902.
Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de sursis à statuer dans l’attente de la conclusion du processus de médiation, conformément aux dispositions de l’article 378 du code de procédure civile.
Le sort des dépens sera réservé dans l’attente du rappel de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort,
Ordonne la jonction des procédures RG 24-01902 et RG 26-00211 sous le premier numéro ;
Sursoit à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure de médiation conventionnelle ;
Réserve les dépens.
Dit que l’affaire sera rétablie au rôle à la demande de la partie la plus diligente.
Le Greffier Le Juge de la mise en état.
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