TJ 42218, 5 mai 2026, RG 25/05068

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/05068 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I7E5

4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 05 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Sophie SIMEONE, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 02 Mars 2026

ENTRE :

E.P.I.C HABITAT & METROPOLE
dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1]

représenté

ET :

Monsieur [D] [Q]
né le 25 Septembre 1986
demeurant [Adresse 2] - [Localité 2] ([Localité 3])

non comparant

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 05 Mai 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 11 septembre 2019 prenant effet le 17 suivant, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [Localité 4] a donné à bail à Monsieur [D] [Q], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 274,23 euros hors charges.

Par courrier simple du 21 janvier 2025, l’E.P.I.C HABITAT ET METROPOLE venant aux droits de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [Localité 4] a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).

L'E.P.I.C HABITAT ET METROPOLE a fait délivrer le 12 février 2025 à Monsieur [D] [Q] :
un commandement de fournir les justificatifs d'assurance, d’une part,un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 915,07 euros, d’autre part.
Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 21 octobre 2025, l'E.P.I.C HABITAT ET METROPOLE a attrait Monsieur [D] [Q] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins :

- à titre principal, de constater la résiliation du contrat de bail pour défaut d'assurance,
- à titre subsidiaire, de constater la résiliation du contrat de bail pour impayés,
- à titre infiniment subsidiaire, de prononcer la résiliation du contrat de bail pour impayés,
- d'ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
- de supprimer le délai de deux mois du commandement de quitter les lieux,
- de le condamner au paiement de :
la somme de 990,10 euros au titre de sa créance locative arrêtée au 5 juillet 2025 (mois de juin inclus), avec intérêts de droit au taux légal à compter du commandement, outre les loyers et charges échus entre la date d’assignation et la date d’audience,une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges dues et en subissant les augmentations légales jusqu’au départ effectif des lieux, à compter de juin 2025,la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts,la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,des entiers dépens.
L'E.P.I.C HABITAT ET METROPOLE a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 3] par notification électronique le 22 octobre 2025.

Lors de l’audience de plaidoirie du 2 mars 2026, l'E.P.I.C HABITAT ET METROPOLE, représenté par son chargé de contentieux munie d’un pouvoir, a maintenu ses demandes figurant dans son acte introductif d’instance et a confirmé ne pas détenir d’attestation d’assurance à jour.

Monsieur [D] [Q], cité à étude, n’a pas comparu, ni été représenté.

Selon diagnostic social et financier, Monsieur [D] [Q] aurait transmis son assurance habitation au bailleur par mail en date du 24 mars 2025.

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2026 pour y être rendu le présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence du défendeur

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l’espèce, il convient de faire application de l’article précité en raison de l’absence du défendeur.

Sur la recevabilité de la demande

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la [Localité 3] par la voie électronique le 22 octobre 2025, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, il est démontré que l’E.P.I.C HABITAT ET METROPOLE a bien saisi l’organisme payeur de l’aide au logement (équivalent à la CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

L’action est donc recevable.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail pour défaut d'assurance :

En vertu de l’article 7 g) de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas non justification de la souscription par le preneur d'une assurance garantissant contre les risques locatifs, un mois après un commandement de payer resté infructueux.

À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de fournir un justificatif d'assurance a été délivré à Monsieur [D] [Q] le 12 février 2025.

Monsieur [D] [Q] n’a pas justifié de la souscription d’une telle assurance dans le délai imparti.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 13 mars 2025.

Ainsi, la résiliation est constatée alors que Monsieur [D] [Q] n'a toujours pas restitué les clés du logement. Il convient donc de dire que faute par Monsieur [D] [Q] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.

En effet, aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, très restrictives, soit réduit ou supprimé.

Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».

Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, l'E.P.I.C HABITAT ET METROPOLE verse aux débats un décompte établissant l’ arriéré locatif du logement à la somme de 647,88 euros, échéance de janvier 2026 inclus.

Au regard des justificatifs fournis, la dette est justifiée et par ailleurs non contestée.

Il convient par conséquent de condamner Monsieur [D] [Q] à payer à l’E.P.I.C HABITAT ET METROPOLE la somme de 647,88 euros, échéance de janvier 2026 inclus en ce compris les indemnités d’occupation, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

L’occupation illicite des lieux par Monsieur [D] [Q] cause manifestement et nécessairement un préjudice à l'E.P.I.C HABITAT ET METROPOLE, qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation dont le montant sera fixé par référence au montant du loyer et des charges sur justificatifs.

Il y a donc lieu de condamner Monsieur [D] [Q] au paiement de cette indemnité, à compter du mois de février 2026, et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.

Sur la demande en paiement de dommages-intérêts

En vertu de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, le demandeur ne démontre pas la mauvaise foi de Monsieur [D] [Q] laquelle ne peut se déduire du seul défaut de paiement de loyers d’autant que celui-ci a repris le paiement de son loyer courant.

Il y a donc lieu de débouter l'E.P.I.C HABITAT & METROPOLE de sa demande de dommages-intérêts.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [D] [Q] au paiement des entiers dépens de l’instance.

En revanche, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS