TJ 42218, 12 mai 2026, RG 25/03870

N° de Minute :

N° RG 25/03870 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWNI

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
Jaf cabinet 2

JUGEMENT DE DIVORCE DU 12 MAI 2026

Rendu au nom du peuple français par :
Isabelle RIEFFEL, Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier,
statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Me Marlène BRESLAU-BERTONCINI a déposé son dossier le 10 mars 2026. La partie demanderesse a été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 mai 2026.

DEMANDEUR

Monsieur [R] [T]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2] (COMORES)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Marlène BRESLAU-BERTONCINI, avocat au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

Madame [X] [D] [K] épouse [T]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2] (COMORES)
de nationalité Comorienne
demeurant [Adresse 2]

non représenté

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Monsieur [R] [T] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle;

DIT que le présent jugement est signifié par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES