TJ 42218, 13 mai 2026, RG 26/00189
Vérifier : TJ 42218, 13 mai 2026, RG 26/00189 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE
N° RG : 26/00189 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JE6X
AFFAIRE : [U] [L] C/ Société MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES, Caisse CPAM DE LA [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
ORDONNANCE DE REFERE DU
13 Mai 2026
VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO
GREFFIERE : Céline TREILLE
DEMANDEUR
Monsieur [U] [L]
né le [Date naissance 1] 1963 , demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Charlène SOLLALLIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Franck ASTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSES
MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
CPAM DE LA [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée
DEBATS : à l’audience publique du 23 Avril 2026
DELIBERE : audience du 13 Mai 2026
DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
EXPOSE DU LITIGE
Le 9 avril 2024, Monsieur [U] [L] a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il conduisait son véhicule dans le cadre de son activité professionnelle.
Par actes de commissaire de justice en date du 4 mars 2026, Monsieur [U] [L] a fait assigner la société d'assurance Matmut et la CPAM de la Loire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d'obtenir la désignation d'un expert pour une mission ANADOC et la condamnation de la Matmut à lui payer la somme provisionnelle de 10 000 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice définitif, une provision ad litem de 3000€, et la somme de 3000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'affaire a été retenue à l'audience du 23 avril 2026, à laquelle, au visa des articles 145 et 835 du Code de procédure civile, Monsieur [U] [L] expose qu'à la suite de l'accident, il a présenté des douleurs rachidiennes cervicales, lombaires et du membre supérieur droit avec céphalées ; qu'il n'a jamais été destinataire d'une convocation pour la tenue d'une expertise amiable de la part de la Matmut ; que l'assurance lui a versé une première provision de 900€.
La société Matmut ne s'oppose pas à la demande d'expertise médicale sollicitée dès lors que celle-ci sera ordonnée conformément à la mission élaborée par l'AREDOC. Elle demande de voir déclarer satisfactoire l'offre de règlement provisionnel complémentaire de 600 € portant le montant total des provisions octroyées à 1 500 €. Elle sollicite enfin de voir débouter Monsieur [U] [L] de toutes plus amples demandes.
Elle expose que la mission proposée par le demandeur est contestable en ce qu'elle vise à réécrire la définition de certains postes de préjudice, au mépris de la nomenclature Dintilhac et de la jurisprudence notamment pour le déficit fonctionnel temporaire, le déficit fonctionnel permanent et l'incidence professionnelle. Elle indique avoir d'ores et déjà octroyé une première provision de 900 € et avoir émis une proposition complémentaire à laquelle Monsieur [U] n'a pas répondu. Par ailleurs, elle s'oppose au paiement des frais irrépétibles, des dépens et de la provision ad litem en faisant valoir qu'une expertise amiable avait été organisée et qu'un règlement amiable était opportun.
La CPAM de la [Localité 1], régulièrement citée par signification électronique, ne comparait pas.
L'affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, selon le certificat médical du 9 avril 2024, Monsieur [U] [L] présentait des douleurs rachidiennes cervicales, lombaires et du membre supérieur droit avec céphalées en lien avec l'accident. L'examen radiographique du 30 avril 2024 et l'IRM cervicale du 3 octobre 2024 permettaient d'objectiver notamment l'existence de discopathies protrusives étagées et d'une hernie discale foraminale gauche C5-C6.
Monsieur [U] [L] justifie ainsi d'un motif légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les lésions alléguées et d'évaluer les conséquences médico-légales de l'accident dont il a été victime le 9 avril 2024.
Il convient en conséquence d'ordonner une expertise, à charge pour Monsieur [U] [L], qui la sollicite, d'en faire l'avance des frais.
La mission type de la Cour d'Appel (Dintilhac) permet une évaluation complète de l'ensemble des préjudices conformément au principe de réparation intégrale, il n'y a pas lieu de faire droit à la mission ANADOC, plus complexe, la mission standard garantissant le respect du contradictoire et l'objectivité des conclusions médicales.
Sur les demandes de provision
En vertu de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier.
En l'espèce, la société Matmut ne conteste pas son obligation d'indemnisation, d'autant qu'elle a déjà versé une provision de 900 € à Monsieur [U] [L]. Compte-tenu de la proposition d'indemnisation émise par la société Matmut et du certificat du Docteur [Z] du 25 septembre 2025, il y a lieu de condamner la société Matmut à payer à Monsieur [U] [L] la somme provisionnelle de 1 000 € à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice.
La provision pour frais d'instance peut être accordée sous deux conditions ; la première est la justification du caractère non sérieusement contestable de la prétention au fond, la seconde la justification de la nécessité d'engager des frais pour lesquels la provision est demandée. Ces deux conditions sont cumulatives, nécessaires et ensemble suffisantes, toute autre considération étant indifférente.
Compte tenu de la réunion de ces deux conditions en l'espèce, il y a lieu de condamner la société Matmut à payer à Monsieur [U] [L] la somme de 1500 € à titre de provision ad litem.
En application de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. La société Matmut, qui succombe à l'obligation pécuniaire, est condamnée aux dépens.
L'équité commande de rejeter les demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
ORDONNE l'expertise médicale de Monsieur [U] [L] ;
DÉSIGNE pour y procéder le
Docteur [F] [E]
Hôpital Rothschild [Adresse 4]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 3]. : 06.83.35.21.96 Mèl : [Courriel 1]
avec la mission suivante :
1. Convoquer les parties et leurs conseils ;
2. Se faire communiquer par les parties ou leurs conseils :
- les renseignements d'identité de la victime ;
- tous les documents médicaux relatifs à l'accident, depuis les constatations des secours d'urgence jusqu'aux derniers bilans pratiqués ;
- tous les éléments relatifs au mode de vie du blessé contemporain de l'expertise (degré d'autonomie, statut professionnel, lieu habituel de vie...) ;
3. A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis même sans l'accord de la victime s'ils sont en lien avec le dommage, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ;
4. Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
5. Après avoir décrit un éventuel état antérieur physique ou psychique, pouvant avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles, rechercher si cet état antérieur était révélé et traité avant l'accident (préciser les périodes, la nature et l'importance des déficits et des traitements antérieurs). Analyser, dans une discussion précise et synthétique, l'imputabilité des lésions consécutives à l'accident des séquelles invoquées en se prononçant sur les lésions initiales, leur évolution, l'état séquellaire et la relation directe et certaine de ces séquelles aux lésions causées par l'accident en précisant :
- si l'éventuel état antérieur ci-dessus défini aurait évolué de façon identique en l'absence d'accident ;
- si l'accident a eu un effet déclenchant d'une décompensation ;
- ou s'il a entraîné une aggravation de l'évolution normalement prévisible en l'absence de ce traumatisme. Dans ce cas, donner tous éléments permettant de dégager une proportion d'aggravation et préciser si l'évaluation médico-légale des séquelles est faite avant ou après application de cette proportion ;
6. Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
7. A l'issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique :
- la réalité des lésions initiales ;
- la réalisation de l'état séquellaire ;
- l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur ;
8. [Pertes de gains professionnels actuels]
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;
En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
9. [Déficit fonctionnel temporaire]
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;
En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
10. [Consolidation]
Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
11. [Déficit fonctionnel permanent]
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ;
En évaluer l'importance et en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
12. [Assistance par tierce personne]
Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
13. [Dépenses de santé futures]
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
14. [Frais de logement et/ou de véhicule adaptés]
Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
15. [Pertes de gains professionnels futurs]
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
16. [Incidence professionnelle]
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, " dévalorisation " sur le marché du travail, etc.) ;
17. [Préjudice scolaire, universitaire ou de formation]
Si la victime est scolarisée ou en cours d'études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation, l'obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
18. [Souffrances endurées]
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
19. [Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif]
Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif.
Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ;
20. [Préjudice sexuel]
Indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
21. [Préjudice d'établissement]
Dire si la victime subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
22. [Préjudice d'agrément]
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;
23. [Préjudices permanents exceptionnels]
Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation.
Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission.
DIT que l'expert peut s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des exercices et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis doit être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller le déroulement de la mesure ;
DIT que l'expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu'il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 13 décembre 2026 en un original ;
FIXE l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 1500 € qui doit être consignée par Monsieur [U] [L] avant le 13 juin 2026 auprès de la Régie du tribunal judiciaire de Saint-Etienne;
RAPPELLE qu'en application de l'article 271 de code de procédure civile à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert est caduque, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises ;
DIT que l'expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état ;
DIT que les parties doivent communiquer sans délai les pièces réclamées par l'expert ;
DIT qu'en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l'expertise peut être saisi en vue de la fixation d'une astreinte ;
DIT que lors de la première réunion, l'expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d'une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DIT qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire ;
INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l'expert ou, si la nécessité s'en révèle ultérieurement, dès que l'expert a donné son accord;
DIT que l'expert tient le juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d'un éventuel retard dans le dépôt du rapport ;
DIT qu'il est pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;
DIT qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il l'adresse au magistrat taxateur ;
DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe ;
CONDAMNE la société Matmut à payer à Monsieur [U] [L] les sommes suivantes :
- 1 000 € à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice ;
- 1500 € à titre de provision ad litem ;
DEBOUTE Monsieur [U] [L] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société Matmut aux dépens.
La Greffière, La Vice Présidente,
Céline TREILLE Alicia VITELLO
LE 13 Mai 2026
GROSSE + COPIE à:
- Me ASTIER
COPIES à :
- Me PEYRET
- CPAM
- Régie
- dossier
- dossier expertise
- [F] [O])
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.