TJ 42218, 13 mai 2026, RG 26/00257

MINUTE
N° RG 26/00257 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JGG6 (RG 25/726 )
Affaire: S.A.R.L. [N] Prise en la personne de son représentant, Monsieur [T] [B]. C/ S.E.L.A.R.L. MJ ALPES Prise en la personne de Maître [C] [D], es-qualité de liquidateur de la société AVENIR INVESTISSEMENT,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 13 Mai 2026

PARTIES

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [N] Prise en la personne de son représentant, Monsieur [T] [B]., dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Anthony SUC de la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. MJ ALPES Prise en la personne de Maître [C] [D], es-qualité de liquidateur de la société AVENIR INVESTISSEMENT,, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

DEBATS : à l’audience publique du 23 Avril 2026
DELIBERE : audience du 13 Mai 2026

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision Réputée contradictoire ;

Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.

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EXPOSE DU LITIGE

La SARL [N] est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1].

Par ordonnance en date du 4 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par la SARL [N] a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire de la SAS Avenir Investissement, propriétaire de l'immeuble voisin, et son assureur Ergo France, et l'a confiée à Monsieur à Monsieur [S] [J].

Par acte de commissaire de justice en date du 1er avril 2025, la SARL [N] a procédé à l'appel en cause de la SELARL MJ Alpes, en qualité de liquidateur de la SAS Avenir Investissement.

La SELARL MJ Alpes, bien que régulièrement citée à personne, ne comparait pas.

Elle indique par courrier du 13 avril 2026 que, contrairement à ce qu'indique l'assignation, la SAS Avenir Investissement n'est pas propriétaire de l'acte immobilier, et que c'est la société Avenir Promotion qui en est le propriétaire. Elle précise également que la SARL [N] n'a déclaré aucune créance au passif de la SAS Avenir Investissement.

L'affaire est mise au délibéré au 13 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l'espèce, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire de la SAS Avenir Investissement.

Par jugement en date du 26 novembre 2025, la SAS Avenir Investissement a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL MJ Alpes a été désignée liquidateur.

La SELARL MJ Alpes n'apporte aucun justificatif permettant de corroborer ses dires, de sorte qu'il n'est pas possible d'apprécier la réalité de sa contestation dans la présente procédure.

L'appel en cause de la SELARL MJ Alpes répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.

Les dépens sont laissés à la charge de la SARL [N], en application de l'article 491 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS