TJ 42218, 7 mai 2026, RG 25/05334

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/05334 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I74U

4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 07 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge déléguée dans la fonction du juge en charge des contentieux de la protection, assistée de Murielle FAURY, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 03 Mars 2026

ENTRE :

Madame [F] [Y] [L]
demeurant [Adresse 1]
comparante

ET :

Monsieur [V] [H]
né le 21 Septembre 1977 à [Localité 1] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 2]

non comparant

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Mai 2026

Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 01 novembre 2009, Madame [F] [L] et Monsieur [C] [D] ont donné à bail à Monsieur [V] [H], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 330,00 euros, outre une provision mensuelle sur charge de 160,00 euros.

Madame [F] [L] a fait délivrer le 28 mars 2025 à Monsieur [V] [H] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 5 772,39 euros, comprenant mise en demeure de justifier de l'occupation du logement loué.

Par courrier simple du 28 mars 2025, Madame [F] [L] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Monsieur [V] [H] a quitté le logement et restitué les clés le 16 avril 2025.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 13 octobre 2025, notifiée à étude, Madame [F] [L] a attrait Monsieur [V] [H] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 5 479,05 euros au titre de sa créance locative arrêtée au 16 avril 2025, outre intérêts de droit à compter du commandement de payer ;
- 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'audience s'est tenue le 13 janvier 2026 devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Lors de l’audience, Madame [F] [L], comparante en personne, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Monsieur [V] [H], malgré sa convocation régulière, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 07 mai 2026 pour y être rendu le présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'absence du défendeur

Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité en raison de l'absence du défendeur.

Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, Madame [F] [L] verse aux débats un décompte, arrêté au 16 juin 2025, établissant l’arriéré locatif à la somme globale de 5 479,05 euros, comprenant les loyers et charges jusqu'à l'échéance proratisée du mois d'avril 2025 et déduction faite du dépôt de garantie.

Au regard des justificatifs produits, la créance du demandeur est établie tant dans son principe que dans son montant.

Il convient par conséquent de condamner Monsieur [V] [H] à payer la somme de 5 479,05 euros actualisée au 16 juin 2025, comprenant les loyers et charges jusqu'à l'échéance proratisée du mois d'avril 2025, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [V] [H] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 28 mars 2025, de sa signification à la CCAPEX et de l’assignation.

Par ailleurs, il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de Madame [F] [L] l'ensemble des frais qui ne rentrent pas dans les dépens et il convient donc de condamner Monsieur [V] [H] à verser la somme de 300,00 euros à cette dernière sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS