TJ 80021, 13 mai 2026, RG 26/00016

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 26/00016 - N° Portalis DB26-W-B7K-IUOE

Minute n° :

JUGEMENT
DU
13 Mai 2026

S.C.I. FONCIERE RU 01/2007

C/

[C] [N], [L] [G]

Expédition délivrée le 13 Mai 2026
SELARL [H] ET ASSOCIÉS
Préfecture

Exécutoire délivrée le 13 Mai 2026
SELARL [H] ET ASSOCIÉS

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l'audience publique du 16 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.C.I. FONCIERE RU 01/2007
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [C] [N]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Monsieur [L] [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat du 2 mai 2018, la SCI FONCIERE RU 01/2007 a donné à bail à Monsieur [C] [N] et Madame [L] [G] une maison à usage d'habitation située [Adresse 4] à Amiens, moyennant un loyer initial de 745,82 euros, outre 50 euros de provision sur charges.

Constatant des impayés, la SCI FONCIERE RU 01/2007 a fait signifier le 22 septembre 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Puis, le 23 décembre 2025, la SCI FONCIERE RU 01/2007 a attrait les locataires devant le juge des contentieux de la protection d'Amiens pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [C] [N] et Madame [L] [G] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement de l'arriéré locatif, d'une indemnité d'occupation, de 960 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

L'affaire a été retenue à l'audience du 16 mars 2026 à laquelle la demanderesse a indiqué ne pas maintenir sa demande d'expulsion mais solliciter la condamnation de Monsieur [C] [N] et Madame [L] [G] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Monsieur [C] [N] et Madame [L] [G] n’ont pas comparu et n’ont pas adressé d’écrit au tribunal comme ils s’y étaient engagés dans le cadre de l’élaboration du Diagnostic Social et Financier.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2026.

MOTIVATION

Il y a lieu de constater le désistement de la SCI FONCIERE RU 01/2007 de ses demandes au titre de l'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion de Monsieur [C] [N] et Madame [L] [G] qui ont procédé au paiement de leur dette après l'écoulement du délai de deux mois suivant le commandement de payer.
Ne subsiste que les demandes accessoires.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [C] [N] et Madame [L] [G], parties perdantes, seront tenus in solidum aux dépens de l'instance.

Ils seront en outre condamnés à payer à la SCI FONCIERE RU 01/2007 la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, cette dernière ayant été contrainte d’exposer des frais de justice pour assurer la défense de ses intérêts, la dette ayant été soldée après l’introduction de l’instance.

PAR CES MOTIFS