TJ 80021, 13 mai 2026, RG 26/00068

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 26/00068 - N° Portalis DB26-W-B7K-IVCY

Minute n° :

JUGEMENT
DU
13 Mai 2026

[E] [L]

C/

[M] [J]

Expédition délivrée le 13 Mai 2026
Mme [L]
Préfecture

Exécutoire délivrée le 13 Mai 2026
Mme [L]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l'audience publique du 16 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [E] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [J]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat de bail sous-seing privé en date du 24 mai 2024, Monsieur et Madame [L] ont donné en location à Monsieur [M] [J] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 4] (80) moyennant un loyer mensuel initial de 500 euros.

Monsieur [L] est décédé.

Par acte d’huissier de justice en date du 1er août 2025, Madame [L] a délivré à son locataire un commandement d'avoir à lui payer la somme de 2.000 euros, correspondant aux loyers impayés, montant arrêté au 1er juillet 2025.

Par acte d’huissier en date du 13 janvier 2026, Madame [L] a fait assigner Monsieur [M] [J] devant le juge des contentieux de la protection statuant au tribunal judiciaire d’Amiens, afin de :
- constater que le contrat de location les unissant se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire qui y est insérée et constater en conséquence la résiliation de la location consentie au locataire,
- condamner le défendeur à lui payer la somme de 4.500 euros due à titre d'arriérés de loyers au 13 janvier 2026,
- dire Monsieur [M] [J] occupant sans droit ni titre du logement et juger qu'il devra libérer les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, et que faute par lui de ce faire, il en sera expulsé au besoin avec l'assistance de la force publique,
- dire et juger que l'huissier instrumentaire pourra faire procéder seul à l'ouverture des portes par tel serrurier requis par lui et faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde meuble de son choix, aux frais, risques et périls du défendeur,
- condamner Monsieur [M] [J] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer jusqu'à la libération effective des lieux,
- condamner Monsieur [M] [J] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation.

L'affaire a été appelée à l'audience du 16 mars 2026.

Madame [L] sollicite le bénéfice des termes de son exploit introductif d'instance et, actualisant ses demandes, sollicite outre l'expulsion du débiteur, sa condamnation à lui payer la somme de 6.000 euros au titre des loyers impayés.

Assigné à personne Monsieur [M] [J] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 13 mai 2026.

MOTIVATION

- Sur la demande de résiliation du bail

- Sur la recevabilité de la demande

Selon les dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation doit être notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département par voie électronique au moins six semaines avant l'audience.

En l'espèce, l'acte introductif d'instance a été notifié au préfet de département par voie électronique le 14 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l'audience du 16 mars 2026.

En outre, Madame [L] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 4 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 13 janvier 2026.

La demande est donc recevable.

- Sur l'acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En outre, l’article 1728 du code civil, repris par l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

En l'espèce, à la suite de loyers impayés, Madame [L] a fait délivrer à Monsieur [M] [J] un commandement de payer le 1er août 2025, lequel n’a pas été suivi d’effet dans le délai de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies depuis le 13 septembre 2025 . Le bail est donc résilié à compter de cette date.

- Sur la demande de paiement de l'arriéré locatif

Il ressort du dernier décompte fourni à l’audience et de l'absence de paiement depuis son établissement , la dette locative s’élève à la somme de 6.000 euros, déduction faite des frais relevant des dépens.

Dès lors, il y a lieu de condamner Monsieur [M] [J] à payer à Madame [L] la somme de 6.000 euros, à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 16 mars 2026 .

- Sur les demandes d'expulsion et de paiement d'une indemnité d'occupation

Occupant sans droit ni titre du logement susvisé, il y a lieu en conséquence d'ordonner à Monsieur [M] [J] de libérer les locaux qu'il occupe de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef et de dire qu'à défaut d'exécution volontaire, il pourra être procédé à son expulsion au besoin avec le concours de la force publique.

Monsieur [M] [J] sera tenu de verser à Madame [L] une indemnité d'occupation mensuelle destinée à réparer le préjudice subi par le bailleur du fait de l'occupation illicite de son logement égale au montant du loyer et des charges.

- Sur les mesures accessoires

- Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [M] [J], succombant à l’instance, sera condamné aux dépens, incluant le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’Etat.

- Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il convient de condamner Monsieur [M] [J] à verser à Madame [L] une somme de 200 euros au titre de l’article 700 précité.

PAR CES MOTIFS