TJ 27229, 4 mai 2026, RG 24/02802
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
MISE EN ETAT
N° RG 24/02802 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZHJ
ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR DU 04 MAI 2026
DEMANDEURS :
Madame [U] [A] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1],
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [F] [A] épouse [Z]
née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 1],
demeurant :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [B] [A]
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 4],
demeurant :
[Adresse 3]
[Localité 5]
[Localité 6]
Monsieur [K] [A]
né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 4],
demeurant :
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentés par Me Olivier COTE, membre de la SELARL COTÉ JOUBERT PRADO, avocat au barreau de l’EURE
DEFENDEURS :
Madame [E] [A] épouse [R]
née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 8] (27)
demeurant :
[Adresse 6]
[Localité 9]
Monsieur [G] [A]
né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 8] ([Localité 10]
demeurant :
[Adresse 7]
[Localité 11]
Monsieur [M] [A]
né le [Date naissance 7] 1951 à [Localité 1] (27) [Localité 12]
demeurant :
[Adresse 8]
[Localité 13]
Monsieur [I] [A]
né le [Date naissance 8] 1964 à [Localité 14] (76)
demeurant :
[Adresse 9]
[Localité 15]
Monsieur [N] [D]
né le [Date naissance 9] 1946 à [Localité 14] (76)
demeurant :
[Adresse 10]
[Localité 16]
Madame [H] [D]
née le [Date naissance 10] 1984 à [Localité 17] (COLOMBIE)
demeurant :
[Adresse 11]
[Localité 18]
Représentés par Me Jean-Michel EUDE, SCP Interbarreaux DOUCERAIN-EUDE-SEBIRE, avocat au barreau de l’EURE
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Marie LEFORT
GREFFIER : Aurélie HUGONNIER
ORDONNANCE :
- Mesure d’administration judiciaire,
- Non susceptible de recours,
- signée par Marie LEFORT, Juge de la mise en état et par Aurélie HUGONNIER, Greffier.
Vu l'instance enrôlée sous le n°RG 24/02802 ;
Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile et notamment l'article 1533 alinéa 1 selon lequel « le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine,un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. »
L'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.
A l'issue du rendez-vous, les parties pourront conventir d'entrer en médiation, conventionnelle ou judiciaire avec le médiateur qui les aura informé de la mesure ou avec le médiateur de leur choix.
PAR CES MOTIFS
ENJOINT aux parties de rencontrer un mediateur de :
ASSOCIATION [1]
maison de l’avocat
[Adresse 12]
[Localité 19]
[Courriel 1]
pour un rendez-vous d'information sur l'objet de la médiation et son déroulement,
DIT que, dans le délai d'1 mois suivant l'envoi de la présente ordonnance, chaque partie devra contacter directement le médiateur par mail et devra se présenter au rendez-vous fixé en personne, et si besoin, assistée de son conseil,
RAPPELLE que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence ou par téléphone en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel,
RAPPELLE que l'injonction ne porte que sur le fait d'assister à une réunion d'information et que les parties restent libres de la suite à donner,
DIT que si les parties choisissent à l'issue de la réunion d'information d'entrer en médiation judiciaire ou conventionnelle avec le médiateur ici désigné, lequel pourra dans ce cas immédiatement commencer sa mission d'une durée de 5 mois, renouvelable pour une durée de 3 mois, et en informer la juridiction, à charge pour chaque personne de consigner la somme de 500 euros entre les mains du médiateur, à valoir sur la rémunération de celui-ci, la rémunération définitive du médiateur étant fixée par celui-ci en fonction du temps passé et dans le cadre d'une convention passée avec les parties,
DIT qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridicition l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information,
DIT qu'en l'absence de comparution d'une ou des parties à la réunion d'information, une amende civile pourra être prononcée, en application de l'article 1533-3 du code de procédure civile,
DIT que si les parties n'ont pas déféré à l'injonction, l'affaire pourra être radiée,
RAPPELLE qu'en application de l'article 1533-3 du code de procédure civile « la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros »,
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 09 novembre 2026 à 09h30 pour vérification de ce que les parties ont déféré à la présente injonction.
Le Greffier Le juge de la mise en état,
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