T. com. 3003, 13 mai 2026, n° 2026F00168
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 03 février 2026
La cause a été entendue le 11 mars 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,
* Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,
* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de :
* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
* MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 13/05/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.
ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2026F168 Procédure 2025RJ500ЕТ
* SARL GLASS INOX CONCEPT
[Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [N] [T]
[Adresse 2]
[Localité 1]
DÉFENDEUR - en personne
Représentant légal : - Monsieur [E] [F] [Adresse 3] [Adresse 1]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 08/10/2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL GLASS INOX CONCEPT et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 08/04/2026 ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du 11/03/2026, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [N] [T], Monsieur [E] [F] représentant la SARL GLASS INOX CONCEPT n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [N] [T], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, le passif doit être vérifié au regard du montant de l'actif réalisé.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [N] [T], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL GLASS INOX CONCEPT.
exerçant une activité de Négociation, achat, conditionnement et vente de matériels et matériaux de construction de gros oeuvre et second oeuvre. Vente, gestion et animation de réseaux de franchises, fourniture pose garde-corps intérieurs et extérieurs.
à [Adresse 4]
[Localité 2], Inscrit au RCS de [Localité 3] sous le numéro 817 857 253 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 08/04/2027
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 03 Mars 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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