TJ 72181, 7 mai 2026, RG 19/00648
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Texte de la décision
DOSSIER N° : N° RG 19/00648 - N° Portalis DB2N-W-B7D-GPKV
AFFAIRE : Association [Adresse 1]
Notification le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement insusceptible de recours;
Vu les dispositions de l’article L.643-9 et suivants du Code de Commerce ;
PROROGE la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de l’Association [Adresse 2] et de Pleine Nature pour une durée de six mois, à compter du 9 juillet 2026.
RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 7 janvier 2027 à 14h15.
DIT que la notification du présent jugement vaut convocation à comparaître à cette audience.
CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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