TJ 72181, 7 mai 2026, RG 24/02225
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Texte de la décision
DOSSIER N° : N° RG 24/02225 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IG7V
AFFAIRE : S.C. LES PETITS PONTS /
Notification le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
PRONONCE la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la SC LES PETITS PONTS pour extinction du passif.
CONSTATE le dépôt au greffe par le liquidateur de ses comptes.
CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement.
ORDONNE qu’il soit procédé aux formalités de publicité prévues à l’article R 643-18 du Code de Commerce.
Ainsi jugé et prononcé le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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