TJ 72181, 7 mai 2026, RG 18/01052
Vérifier : TJ 72181, 7 mai 2026, RG 18/01052 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DOSSIER N° : N° RG 18/01052 - N° Portalis DB2N-W-B7C-GFS4
AFFAIRE : S.C.I. [Adresse 1]
Notification le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement insusceptible de recours;
Vu les dispositions de l’article L.643-9 et suivants du Code de Commerce ;
PROROGE la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de S.C.I LE PETIT PARC pour une durée d’un an, à compter du 24 juin 2026.
CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.