TJ 34172, 28 avr. 2026, RG 25/01544

N° RG 25/01544 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P2H6

expédition à
Société -[1], rep par [G], [B] et [R] [Z]
S.A.S. -[2] - [3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Audience publique du 28 Avril 2026,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Monsieur Franck VERMEULEN , magistrat à titre temporaire, assisté de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE
Société -[4] [5], représentée par [G], [B] et [R] [Z], [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE
S.A.S. -[2] - [3], dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Dont le tribunal a été saisi par requête reçue le 16 juin 2025;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action par mail du 07 avril 2026, un accord ayant été trouvé ;

Attendu que la partie défenderesse a confirmé que l'affaire avait été réglé amiablement ;

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire en dernier ressort

Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01544 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P2H6 ) et de l'action par l'effet du désistement ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.