T. com. 3201, 26 sept. 2025, n° 2025002455

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 26/09/2025

Numéro de rôle : 2025 002455

Composition du tribunal :

François THIBERT, président, Stéphane RISS, juge, Patricia CAMOZZI, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse : LE COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GERS [Adresse 1]

Représentée par [A] [I]

Partie défenderesse : MAUKA (SARL) [Adresse 2] RCS AUCH 520 043 175

Représentée par [R] [G] munie d'un pouvoir du gérant

Débats à l'audience du 26/09/2025, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

LE COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GERS détient une créance vis-à-vis de MAUKA (SARL). Malgré plusieurs tentatives d'exécution cette créance demeure impayée. LE COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GERS estime que MAUKA (SARL) est en état de cessation de paiement et qu'il y a lieu de prononcer à son encontre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 07/08/2025, LE COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GERS a fait assigner MAUKA (SARL) devant le tribunal de commerce d'Auch aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et d'entendre prononcer son redressement ou sa liquidation judiciaire avec toutes les conséquences de droit qui en découlent.

LES DEMANDES

LE COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GERS maintient sa demande tendant à la convocation en chambre du conseil de MAUKA (SARL) afin que le tribunal statue sur l'opportunité de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à son encontre.

MAUKA (SARL) ne conteste pas sa dette envers LE COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GERS et reconnait ne pas pouvoir la payer actuellement mais s'engage à le faire d'ici le mois de décembre 2025.

SUR CE

LE COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GERS justifie détenir une créance à l'encontre de MAUKA (SARL).

À ce jour cette créance demeure impayée.

Aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce le tribunal ne peut statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qu'après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur.

Dans ces conditions il convient d'ordonner, au greffier de céans, de procéder à la convocation en chambre du conseil de MAUKA (SARL), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple. Les dépens doivent être laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL