TJ 34172, 15 avr. 2026, RG 25/01395

N°Minute:
DOSSIER : N° RG 25/01395 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QB56

Copie exécutoire à
Maître Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Site Méditerranée

AUDIENCE DES REFERES

ORDONNANCE

RENDUE LE 15 Avril 2026

PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé,
assistée de BOUTAUD Clémence, Greffier, lors des débats
et de Sofia STATOUA, Greffier placé, lors du prononcé du délibéré

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. -SFHE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocats au barreau de MONTPELLIER

ET

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [U], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Les débats ont été déclarés clos le 24 Mars 2026 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 15 Avril 2026.

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 21 octobre 2025 délivrée par la SA SFHE à Monsieur [Z] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail d'habitation et prononcer l'expulsion du défendeur,

Vu l'audience du 24 mars 2026 à laquelle la SFHE était représentée par son conseil.

Vu l'audience du 24 mars 2026 à laquelle Monsieur [Z] [U] qui, bien que régulièrement assigné à comparaître, n’était ni présent, ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 avril 2026 .

MOTIFS

Il ressort du dossier que le logement à usage d’habitation, objet du contrat de bail, est situé [Adresse 3]. Les actes de la procédure mentionnent, quant à eux, que le logement est situé au numéro A108.

A la demande du tribunal, la SA SFHE a indiqué, par un mail en date du 7 avril 2026, que le défendeur aurait occupé dans un premier temps l’appartement [Adresse 4] puis s’est installé dans l’appartement 108, appartement qu’il occupe depuis lors sans qu’un nouveau contrat de bail n’ait été régularisé. Il occupe donc l’appartement 108 sans contrat.

Dès lors, il convient, conformément à l’article 444 du code de procédure civile, d’ordonner la réouverture des débats afin que la SA SFHE justifie des fondements de sa demande de constat de la résiliation du bail et d’expulsion.

PAR CES MOTIFS