TJ 68224, 7 mai 2026, RG 24/01777

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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Site [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n° 26/00901

N° RG 24/01777 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I4WZ
Section 3
République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE

D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [L] [I], né le 30 Août 1943 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]

Madame [T] [P] épouse [I], née le 21 Avril 1945 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]

représentés par Maître Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 84

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [U] [O], née le 06 Janvier 1946 à [Localité 3], ayant demeuré [Adresse 5]

représentée par Maître Jean-michel ARCAY de la SELARL BOKARIUS - ARCAY & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 5

NOUS, Sophie ROSSIGNOL, juge placée près la Première Présidente de la Cour d’Appel de COLMAR, déléguée en qualité de Juge au Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Virginie BALLAST, Greffier

Vu l'assignation en date du 17 juillet 2024 ;

Vu les dispositions de l’article 370 du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu'à l'audience de ce jour, il est exposé que Madame [U] [O]
est décédée le 6 décembre 2025 ;

CONSTATONS l'interruption de l'instance ;

ORDONNONS en conséquence le retrait de l'affaire du rôle de celles en cours.

AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 07 Mai 2026.

Le Greffier, Le Juge,