TJ 73065, 12 mai 2026, RG 26/00145
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Texte de la décision
DOSSIER N° RG 26/00145
N° Portalis DB2P-W-B7K-E7OW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
REFERES
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU 12 Mai 2026
LE JUGE DES REFERES : Madame Laure TALARICO
GREFFIER : Madame Aurélie FENESTRAZ
PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [L] [X]
né le 15 Mai 1966 à BOURG EN BRESSE (01),
demeurant 33 Route de Montatin 01340 MALAFRETAZ
représenté par Maître Daniel CATALDI de la SELURL D’AVOCAT DANIEL CATALDI, avocats au barreau de CHAMBERY, postulant, et par Maître Christophe CAMACHO, de la SELARL SERFATY CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l’AIN, plaidant,
DEFENDERESSE
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE
immatriculée au RCS d’Annecy sous le n°302 958 491,
dont le siège social est sis PAE Les Glaisins, 4 avenue du Pré Félin 74940 ANNECY-LE-VIEUX, prise en son établissement sis 280 Avenue du Comte Vert 73000 CHAMBERY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Hélène ROTHERA de la SARL AVOLAC, avocats au barreau d’ANNECY, substituée par Maître Pierre-Louis CHOPINEAUX, avocat au barreau de CHAMBERY,
* * * *
Constatons le non respect du délai prévu à l’article 754 du Code de procédure civile
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARONS la procédure caduque en vertu des dispositions de l'article 754 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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