TJ 73065, 12 mai 2026, RG 25/00026
Vérifier : TJ 73065, 12 mai 2026, RG 25/00026 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 25/00026 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E32Z
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
CHAMBRE CIVILE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil à juge rapporteur, par jugement contradictoire susceptible d’appel, mis à disposition au greffe,
PREND ACTE du désistement de la SELARL ETUDE [S]-[G], en la personne de maître [X] [D] commissaire à l’exécution du plan, de sa requête en date du 11 août 2025 reçue le 14 août 2025 en résolution du plan adopté à l’égard de la la société [N] ;
DECLARE ce désistement parfait ;
DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de CHAMBERY, par mise à disposition au greffe de la juridiction en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 12 mai 2026, la minute étant signée par :
La greffière La présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.