TJ 86194, 12 mai 2026, RG 25/02605

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la compétence du juge aux affaires familiales de [Localité 1] et sur l’application de la loi française ;

PRONONCE, en application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce par acceptation de la rupture du mariage par les époux de :

Monsieur [N], [X] [U], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] ([Localité 6])

et de

Madame [E], [C], [K] [Q], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 1] ([Localité 6]),

qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2011 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 7] ([Localité 6]) ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux au 08 avril 2025 ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que, par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

CONSTATE l’absence de demande relative à la prestation compensatoire ;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice.

Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Madame [I] Madame [Z]