TJ 31555, 2 avr. 2026, RG 25/03797
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 25/03797 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UNAV
N°
DÉSISTEMENT
DU : 02 Avril 2026
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [O] [Z] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marie ROSSI-LEFEVRE, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, pris en son établissement secondaire toulousain sis [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du
24 Juillet 2025
Attendu qu'à l'audience de ce jour, Madame [O] [Z] [U], représentée par son conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES a accepté implicitement par son absence ce désistement ;
Attendu que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement de Madame [O] [Z] [U] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance ;
DIT que Madame [O] [Z] [U] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 02 Avril 2026 par Vanessa RIEU, Juge du Tribunal Judiciaire, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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