TJ 26362, 2 avr. 2026, RG 26/00029

Minute n°
N° RG 26/00029 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I3RQ

JUGEMENT DU 02 Avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

DEMANDERESSE :

S.A. SDH CONSTRUCTEUR, dont le siège social est sis [Adresse 1] (26)

Représentée par Mme [K] [M] munie d’un mandat écrit

DÉFENDERESSE :

Madame [X] [F], demeurant [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Président : Anabelle MELKA
Greffier : Sandrine LAMBERT

DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 19 Février 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

JUGEMENT :

prononcé par mise à disposition au greffe,
par Anabelle MELKA, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire,
assistée de Sandrine LAMBERT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE :

VU l’assignation en date du 8 janvier 2026 délivrée par la société SDH CONSTRUCTEUR à l’encontre de Madame [X] [F] aux fins qu’il soit, au visa des articles 1231-6, 1231-7, 1708 et suivants, 1741 du code civil , prononcé la résiliation du bail intervenu entre les parties pour défaut de paiement des loyers et charges locatives, ordonné en conséquence l’expulsion de la locataire, au besoin avec le concours de la force publique, que la défenderesse soit condamnée au paiement de la somme de 331,66 € correspondant aux loyers et charges impayés dus au 1er décembre 2025, avec intérêts au taux légal sur la somme de 284,28 € à compter de la date à laquelle a été signifié le commandement de payer, outre à une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges majorés des augmentations légales jusqu’à libération complète des lieux, outre à la somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens comprenant le coût du commandement de payer ;

VU la comparution de la société SDH CONSTRUCTEUR à l’audience du 19 février 2026 maintenant l’intégralité des demandes contenues dans l’assignation et actualisant le décompte des sommes dues à la somme de 428,01 € au jour de l’audience, exposant que Madame [X] [F] avait loué un logement avec plusieurs garages, qu’elle a quitté les lieux en laissant une dette importante de loyers et en conservant les clés du garage objet de cette instance, sans communiquer sa nouvelle adresse ;

VU l’absence de Madame [X] [F] à cette audience, régulièrement citée par procès-verval de recherches infructueuses selon l’article 659 du code de procédure civile ;

VU la mise en délibéré de la décision à la date du 2 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, il convient de rappeler que “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.

Par ailleurs, l’article 16 du code de procédure civile dispose que “le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement”.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu’un contrat de location d’un garage individuel n° 9007 a été conclu entre la société SDH CONSTRUCTEUR et Madame [X] [F] le 1er août 2013, situé dans l’immeuble [Adresse 3] à [Localité 1] pour une durée d’un mois à compter du 3 septembre 2013 renouvelable par tacite reconduction, moyennant un loyer mensuel de 38,39 € et 3 € de charges locatives payable à terme à échoir.

Le commandement de payer les loyers délivré par la société SDH CONSTRUCTEUR le 27 novembre 2025 à Madame [X] [F] fait apparaître que la locataire a cessé d’acquitter régulièrement son loyer à compter du mois de Juin 2025, sans jamais régulariser sa dette pour afficher un solde débiteur de 284,28 € au 1er novembre 2025 ; ce commandement de payer est demeuré infructueux au delà du délai stipulé d’un mois, entraînant la faculté pour le bailleur de demander judiciairement le prononcé de la résiliation du bail.

Par assignation délivrée le 8 janvier 2026, la bailleresse a sollicité l’expulsion et la condamnation de la locataire ; la dette s’est accrue pour atteindre la somme de 505,76 € au jour de l’audience, incluant 77,75 € de frais de procédure.

Ainsi, en l’absence de toute contestation de la défenderesse et en présence des éléments produits par la bailleresse qui démontrent que la demande est régulière, recevable et bien fondée, il convient de faire droit aux demandes en cantonnant néanmoins le quantum de la condamnation pécuniaire au montant de l’assignation, conformément au respect du principe du contradictoire édicté par les dispositions de l’article 16 du code de procédure civile sus rappelées.

Il y a lieu en conséquence de prononcer la résolution du bail conclu pour la location d’un garage que Madame [X] [F] occupe dans l’immeuble [Adresse 3] à [Localité 1], à la date du 28 décembre 2025, d’ordonner son expulsion selon les modalités fixées dans le dispositif ci-après, ainsi que de la condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actualisé des loyers à compter du 1er janvier 2026 jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés.

Selon le décompte produit, la dette de loyers n’est pas contestable et il convient de condamner Madame [X] [F] au paiement de la somme de 331,66 € arrêtée au 1er décembre 2025, avec intérêts au taux légal sur la somme de 284,28 € à compter du commandement de payer au profit de la société SDH CONSTRUCTEUR.

Par ailleurs, l’équité commande de condamner la défenderesse à payer à la société SDH CONSTRUCTEUR la somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, Madame [X] [F] qui succombe sera condamnée aux dépens, incluant le coût du commandement de payer et le coût de l’assignation.

PAR CES MOTIFS