TJ 19031, 13 mai 2026, RG 25/00098

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE

JUGEMENT DU 13 MAI 2026

---

N° RG 25/00098 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C5WZ

MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 MAI 2026

Nature de l’affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité (50D)

DÉCISION : PAR DÉFAUT

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [K], né le 01 Février 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Comparant, assisté de sa compagne Madame [W] [C]

DÉFENDERESSE :

S.A.S. DIMETEL, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Non comparante

Copie exécutoire M. [K], Sas Dimetel le 13/05/2026

DÉBATS : Audience publique du 26 Février 2026

Président : Thierry WEILLER, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de BRIVE,

Greffiers : Stéphane MONTEILH, Greffier, lors des plaidoiries et Aurore LEMOINE, Cadre greffier, lors des délibéré et mise à disposition

Date de mise à disposition de la décision : 02 Avril 2026, délibéré prorogé au 13 Mai 2026

✧ ✧ ✧ ✧ ✧

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon facture n°FAV222971 du 19 décembre 2023, Monsieur [U] [K] a acheté à la SAS DI ME TEL aux droits de laquelle vient la SAS DIMETEL un lave-vaisselle WHIRLPOOL au prix de 436 euros.

Le lave-vaisselle étant tombé en panne, Monsieur [U] [K] a mis en demeure la SAS DI ME TEL, par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 octobre 2024 postée le même jour, de réparer ou de remplacer le lave-vaisselle.

En l’absence de toute réponse, Monsieur [U] [K] a adressé à la SAS DI ME TEL une nouvelle mise en demeure aux mêmes fins, par lettre recommandée avec accusé de réception du 04 novembre 2024 postée le 05 novembre 2024.

Par courriel du 12 novembre 2024, la SAS DIMETEL a répondu que la SAS DI ME TEL était liquidée, que la garantie était en conséquence caduque, qu’elle acceptait de prendre en charge la réparation du lave-vaisselle et que, pour ce faire, elle devait avoir communication du numéro de série du produit.

Par courriel du 13 novembre 2024, Monsieur [U] [K] a communiqué à la SAS DIMETEL le numéro de série du produit.

La SAS DIMETEL n’a pas procédé à la réparation pas plus qu’au remplacement du lave-vaisselle.

Par requête du 24 novembre 2024, Monsieur [U] [K] a saisi Monsieur [O] [G], conciliateur de justice, aux fins de procéder à une tentative de conciliation.

Convoquée à une tentative de conciliation fixée au 25 février 2025, la SAS DIMETEL n’a pas comparu. Un constat de carence a été dressé le même jour.

Par requête reçue au greffe le 18 avril 2025, Monsieur [U] [K] a sollicité d’enjoindre à la SAS DIMETEL de réparer le lave-vaisselle ou de le remplacer. En cas d’inexécution de cette obligation, il a demandé la condamnation de la SAS DIMETEL à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.

Par ordonnance d’injonction de faire du 25 novembre 2025, le juge du tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE a :
- ordonné à la SAS DIMETEL de réparer ou de remplacer le lave-vaisselle objet de la facture n°FAV222971 du 19 décembre 2023 acheté par Monsieur [U] [K] ;
- dit que la SAS DIMETEL devra exécuter cette ordonnance dans les deux mois suivant sa notification par le greffe ;
- dit que l’affaire sera appelée à l’audience de ce tribunal le 26 février 2026 à 14h salle 100 à moins que Monsieur [U] [K] n’ait fait connaître au greffe du tribunal que l’ordonnance a été exécutée.

A l’audience du 26 février 2026, Monsieur [U] [K], assisté de sa compagne Madame [W] [C], indique qu’il n’a eu aucun contact avec la SAS DIMETEL, que la cuve arrière du lave-vaisselle fuit et qu’il demande de condamner la SAS DIMETEL à lui payer les sommes suivantes :
- 436 euros à titre de prix de vente du lave-vaisselle,
- 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,
- les dépens.

Il demande également que la SAS DIMETEL soit condamnée à récupérer le lave-vaisselle.

Régulièrement convoquée par lettre du 25 novembre 2025, la SAS DIMETEL n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé a été fixée au 02 avril 2026 et prorogée au 13 mai 2026 en raison de la surcharge du tribunal.

MOTIFS

Sur la délivrance conforme

L’article L.217-3 du code de la consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Le lave-vaisselle a été vendu le 19 décembre 2023. Au vu des désordres du bien vendu, Monsieur [U] [K] a demandé la garantie par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 octobre 2024, soit dans le délai légal de deux ans.

Le 12 décembre 2024, l’entreprise ATR a indiqué que le lave-vaisselle fuit à l’arrière. Par courriel du 12 novembre 2024, la SAS DIMETEL n’a pas contesté les désordres et a proposé la prise en charge intégrale des frais de réparation.

Par ailleurs, par jugement du 02 février 2024, le tribunal de commerce de BRIVE-LA-GAILLARDE a arrêté un plan de cession du fonds exploité par la SAS DI ME TEL à la SAS DIMETEL. L’annexe I des statuts de cette dernière fait état d’une “offre de reprise de la société DI ME TEL”. La SAS DIMETEL vient en conséquence aux droits de la SAS DI ME TEL.

Le lave-vaisselle étant sous garantie, la SAS DIMETEL avait l’obligation de le réparer ou de remplacer le lave-vaisselle objet de la facture n°FAV222971 du 19 décembre 2023 acheté par Monsieur [U] [K]. La SAS DIMETEL ayant manqué à cette obligation, elle sera condamnée à payer à Monsieur [U] [K] la somme de 436 euros à titre de remboursement du prix de vente du lave-vaisselle, avec intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2024, date de la mise en demeure.

Sur les dommages et intérêts pour préjudice moral

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Le manquement de la SAS DIMETEL à son obligation a contraint Monsieur [U] [K] à effectuer de multiples démarches génératrices de tracas et de pertes de temps pour rentrer dans ses droits telles que deux lettres de mise en demeure, de multiples courriels et une tentative de conciliation à laquelle la SAS DIMETEL n’a pas estimé utile de se présenter. La SAS DIMETEL avait toute possibilité de clore ce litige amiablement mais s’est distinguée par son inertie constante, contraignant Monsieur [U] [K] a subir les contraintes d’une procédure judiciaire. Le préjudice moral subi par Monsieur [U] [K] sera estimé à la somme de 500 euros que la SAS DIMETEL sera condamnée à lui payer à titre de dommages et intérêts.

Sur l’enlèvement du lave-vaisselle

Il sera ordonné à la SAS DIMETEL de récupérer à ses frais le lave-vaisselle sur son lieu actuel de stockage. A défaut de reprise du lave-vaisselle par la SAS DIMETEL dans le délai de deux mois à compter de la signification du présent, Monsieur [U] [K] sera autorisé à le remettre en déchetterie, les frais de transport et de remise du lave-vaisselle en déchetterie étant compris dans les dépens.

Sur les dépens

La SAS DIMETEL est condamnée aux dépens, lesquels comprendront, notamment les frais de transport et de remise du lave-vaisselle en déchetterie.

PAR CES MOTIFS