TJ 56121, 13 mai 2026, RG 26/00309

N° RG 26/00309 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6DNA

MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DE REJET DU 13 Mai 2026

DEMANDEUR :

E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT, dont le siège est [Adresse 1]

DEFENDEUR :

Madame [W] [J], demeurant [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Elisabeth DORDAIN

GREFFIER : Camille TROADEC

DÉCISION DU : 13 Mai 2026

Le : 13/05/2026

Copie à : MORBIHAN HABITAT, Mme [J] Rahma

Vu le jugement du 29 Avril 2026 opposant l'EPIC MORBIHAN HABITAT à Mme [O] ;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle reçue le 30 avril 2026 de l'EPIC MORBIHAN HABITAT ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 462 du code de procédure civile dispose que l'erreur ou l'omission matérielle qui affecte une décision, même passée en force de chose jugée, peut toujours être réparée par la juridiction qui l'a rendue. Lorsque le juge statue sur requête il statue sans audience. Le juge peut se saisir d'office.

L''EPIC MORBIHAN HABITAT indique que le jugement du 29 avril 2026 comporte une erreur matérielle en ce qu’il est indiqué que le montant de la dette est de 6064,37 euros pour l'impayé habitation + garage, alors que ce montant ne concernait que l'habitation ; que deux décomptes distincts ont été versés aux débats, l'un de 6064,37 euros pour l'habitation, et l'autre de 466,87 euros pour le garage, soit un total de 6531,24 euros ;

Il convient cependant de relever que la somme totale de 6 064,37 euros au titre des loyers et charges impayés pour l'appartement et la garage a été indiquée verbalement lors de l'audience du 18 Février 2026 ; la procédure étant orale, c'est donc ce montant qui a été retenu ;

Ainsi, aucune erreur matéraielle n'affecte le jugement rendu le 29 avril 2026 ;

En conséquence, la requête en rectification d’erreur matérielle sera rejetée ;

PAR CES MOTIFS