TJ 16015, 29 avr. 2026, RG 26/00049

Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,

Ordonnons la mise hors de cause de Monsieur [J] [W],

Ordonnons une mesure d'expertise,

Désignons pour y procéder :
Madame [U] [G]
Adresse : [Adresse 5]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1]

expert inscrit sur les listes de la Cour d'appel de Bordeaux, lequel pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :

-de se faire communiquer tous documents utiles à la réalisation de sa mission et s'entourer
de tous renseignements à charge d'en indiquer la source ;
-d'entendre les parties, assistées, le cas échéant, par leurs conseils, recueillir leurs
observations ;
-d'entendre tout sachant utile et de demander, s'il y a lieu, l'avis de tout spécialiste de son
choix ;
-se rendre sur place, visiter les lieux sis [Adresse 6], les décrire, après
y avoir convoqué les parties ;
-vérifier et décrire les désordres subis par la propriété de Monsieur et Madame[O] .
en indiquer la nature, l'importance et la date d'apparition,
en rechercher les causes et indiquer s'ils sont de nature à diminuer l'usage des
lieux,
-déterminer le préjudice de jouissance subi par Monsieur et Madame [O] ;
-prescrire toute mesure de nature à faire cesser le trouble de jouissance ;
-indiquer les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût,
l'importance et la durée, sur la base de devis communiqués par les parties ;
-faire réaliser sous son contrôle les opérations de remise en état ;
-fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la
juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et évaluer, s'il y a lieu,
tous les préjudices subis ;
-décrire les travaux effectués sur la berge de la propriété de Monsieur et Madame
[O],
-dire si ces travaux sont de nature à avoir modifié le cours de la rivière et/ou à avoir
fragilisé la berge de la propriété du [Adresse 4],
-faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige ;
-à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en
concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations,
l'actualiser ensuite dans les meilleurs délais ;
en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de
manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de
ses opérations,
indiquer les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui
paraissent nécessaires, inviter les parties à procéder auxdites mises en cause dans
le délai qu'il fixera,
en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais
et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de
consignation complémentaire qui s'en déduisent,
en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser
son document de synthèse,
-au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception
dont il s'expliquera dans son rapport (ex. : réunion de synthèse, communication d'un
projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières
observations des parties sur le document de synthèse,
rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile,
qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de
ce délai.

Disons que dès l'acceptation de sa mission, l'expert devra nous faire savoir s'il accepte que lui soient adressés des messages et courriers par voie électronique et dans l'affirmative, invitons l'expert à nous préciser son adresse électronique ;

Disons que pour procéder à sa mission l'expert devra :

- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;

- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :

. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

. en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu'il fixera ;

. en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ;

. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,

. rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;

Fixons à la somme de 3.000 euros la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par Madame [C] [O] et Monsieur [K] [O] à la régie du tribunal judiciaire d'Angoulême le 29 Mai 2026 au plus tard ;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;

Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 5 septembre 2026 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle de la mesure ;

Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d'instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Rappelons que le fait qu'une demande de provision complémentaire soit pendante devant ce juge du service du contrôle des mesures d'instruction n'a pas pour effet de suspendre les opérations d'expertise, lesquelles doivent donc se poursuivre en application de l'ordonnance d'expertise, les dispositions légales ne prévoyant pas de règlement de l'expert au fur et à mesure de ses diligences et l'expert ne pouvant donc arguer d'une telle demande pendante pour interrompre le rythme normal de ses opérations tant qu'elle ne serait pas traitée

Rappelons aux parties les dispositions de l'article 2239 du code civil :

"La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée" ;

Déboutons Madame [C] [O] et Monsieur [K] [O] de leur demande d'article 700 du code de procédure civile,

Disons que les dépens resteront à la charge de Madame [C] [O] et Monsieur [K] [O] ;

Rappelons que :

1) le coût final des opérations d'expertise ne sera déterminé qu'à l'issue de la procédure, même si la présente décision s'est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l'expertise;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l'avance des honoraires de l'expert n'est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l'issue du procès ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire ;

La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 29 avril 2026, par Madame Clémentine BLANC, président du tribunal judiciaire, assistée de Madame Sylvie MOLLÉ greffier, et signée par elles.

LE GREFFIER LE PRESIDENT