TJ 31555, 12 mai 2026, RG 26/01055

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 26/01055
N° Portalis DBX4-W-B7J-U6XL

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B 26/

DU : 12 Mai 2026

E.P.I.C. [Localité 2] METROPOLE HABITAT - L’OPH DE LA METROPOLR TOULOUSAINE, anciennement dénommé HABITAT [Localité 2], pris en la personne de son représentant légal en exercice

C/

[N] [F]
[L] [W]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 12 Mai 2026

à l’EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT

Expédition délivrée
à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mardi 12 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 24 mars 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

E.P.I.C. [Localité 2] METROPOLE HABITAT - L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE, anciennement dénommé HABITAT [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Madame [D] [O], chargée judiciaire contentieux, munie d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDEURS

Madame [N] [F]
demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

Monsieur [L] [W]
demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte du 24 octobre 2025, l’EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT a fait assigner en référé Monsieur [L] [W] et Madame [N] [F] afin d’obtenir :
‒ leur condamnation solidaire au paiement à titre provisionnel de la somme de 1.291,28€ au titre des arriérés de loyers et charges arrêtés au 8 octobre 2025,
‒ l’expulsion des locataires,
‒ la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges,
‒ l’allocation de 150€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et leur condamnation aux dépens

L’affaire était appelée à l’audience du 24 mars 2026.

L’EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT, valablement représenté, indique que les locataires ont soldé la dette et se désiste de ses demandes principales mais maintient ses demandes accessoires.

Monsieur [L] [W] et Madame [N] [F], assignés selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’ont pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 12 mai 2026.

MOTIFS :

Sur la demande principale

Monsieur [L] [W] et Madame [N] [F] ayant apuré leur dette il convient de constater le désistement de l’EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT de ses demandes principales à leur égard.

Sur les frais accessoires

L’EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT a engagé des frais de procédure qui ont conduit les locataires à apurer leur dette. Monsieur [L] [W] et Madame [N] [F] seront donc condamnés solidairement aux dépens comprenant les frais d’assignation et de commandement de payer ainsi qu’au paiement de la somme de 150€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

DÉCISION :

Statuant publiquement par Ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Constate le désistement de l’EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT de ses demandes principales,

Condamne solidairement Monsieur [L] [W] et Madame [N] [F] à payer à l’EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT la somme de 150€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne solidairement Monsieur [L] [W] et Madame [N] [F] aux dépens comprenant les frais de commandement de payer et d’assignation,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le Greffier Le Juge