TJ 97411, 12 mai 2026, RG 24/02492
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/02492 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXPP
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
JAF CAB 1
MINUTE N°26/134
AFFAIRE N° RG 24/02492 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXPP
NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 12 MAI 2026
EN DEMANDE :
Madame [Y] [Z] [X] [D] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-001054 du 22/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
représentée par Me Sandrine ANTONELLI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE :
Monsieur [A] [M] [C]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-002718 du 13/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
représenté par Me Cindy LAMPLÉ-OPÉRÉ, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN
assistée de : Graziella FAIN, Greffier
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 3 et 9 avril 2026.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 12 mai 2026.
Copie exécutoire Avocat + Copie conforme Avocat : Me Sandrine ANTONELLI, Me Cindy LAMPLÉ-OPÉRÉ
Copie conforme parties
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/02492 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXPP
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’assignation délivrée le 5 juillet 2024;
Vu les déclarations d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux les 21 mai 2025 et 27 octobre 2025 ;
Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 2 décembre 2024,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
PRONONCE le divorce entre :
Madame [Y] [Z] [X] [D] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1]
et
Monsieur [A] [M] [C]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3]
mariés le [Date mariage 1] 1997 à [Localité 4] (974),
en application des articles 233 et 234 du code civil ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE les époux aux dépens à concurrence de la moitié chacun et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 12 MAI 2026, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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