TJ 74010, 13 mai 2026, RG 25/01388

Expéditions le : Minute n°

Grosse :

JUGEMENT DU : 13 Mai 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/01388 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F5VV

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDERESSE

S.A. HAUTE SAVOIE HABITAT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Maître Sophie GIROD-ROUX, avocat au barreau d’ANNECY

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 2]

comparant en personne

LE JUGE : Madame FAIVRE, Juge, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy

GREFFIER : Madame BOURGEOIS, Greffière

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 18 Mars 2026 devant Madame FAIVRE, Juge, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy, assistée de Mme AIVALIOTIS, Greffière placée ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 13 Mai 2026.

Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 24 juillet 2014, la SA HAUTE SAVOIE HABITAT a donné en location à M. [N] [Q] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3].

Par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme en principal de 2 310,48 euros visant la clause résolutoire, et de justifier d’une assurance locative.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2025, la SA HAUTE SAVOIE HABITAT a fait assigner M. [N] [Q] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 4], aux fins notamment de voir prononcer la résiliation du bail et d’obtenir son expulsion.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 mars 2026.

A l’audience, la SA HAUTE SAVOIE HABITAT, représentée par son conseil, déclare se désister de ses demandes principales précisant que la dette locative a été soldée depuis 1er décembre 2025, tout en maintenant ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

M. [N] [Q] comparaît en personne. Il déclare s’en remettre à la décision du tribunal.

La décision a été mise en délibéré au 13 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code prévoit que le désistement n'est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la SA HAUTE SAVOIE HABITAT s’est désistée de ses demandes et M. [N] [Q] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

En conséquence, il convient de constater le désistement parfait de la SA HAUTE SAVOIE HABITAT.

Sur les frais du procès

L’examen du décompte produit par le bailleur, arrêté au 17 mars 2026, permet de constater que la dette a été soldée en cours de procédure, de sorte que le bailleur a non seulement été contraint d’engager une action en justice mais qu’il ne pouvait se désister plus tôt, ce qui a nécessairement entraîné des frais.

En conséquence, malgré le désistement du bailleur, M. [N] [Q] sera condamné aux entiers dépens de l’instance.

Il sera également tenu de payer à la SA HAUTE SAVOIE HABITAT la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS