TJ 13001, 15 mai 2026, RG 26/00762

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort,

Vu l'acte d'acceptation du principe de la séparation de corps de chacun des époux du 12 février 2026,

PRONONCE pour acceptation du principe de la séparation de corps, la séparation de corps de :

[H] [B] [Y] [L], née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3] (Islande),

et de,

[E] [V] [D] [X] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 5] (94),

DIT que mention du présent jugement sera portée sur les actes de naissance et sur l'acte de mariage conclu le 19 avril 1986 selon les dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

HOMOLOGUE la convention de séparation de corps signée par les époux et leurs conseils le 12 février 2026, réglant les conséquences de la séparation de corps,

DIT qu'un exemplaire de la convention sera annexée au présent jugement,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Vous pouvez interjeter appel de cette décision dans UN DELAI DE UN MOIS à compter de la notification.

L’appel est formé par une déclaration faite par avocat au greffe de la cour d’appel d’[Localité 6]

La déclaration doit comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile.
Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.