Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00762
TJ 63113, 14 août 2026, RG 26/00762
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00762 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KXIS MINUTE : 26/00407 ORDONNANCE rendue le 14 août 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Mme LA DIRE
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ca other ca_toulouse n° 26/00762
CA Toulouse, 12 août 2026, RG 26/00762
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/763 N° RG 26/00762 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRPH O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 12 août à 14h00 Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître
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ca other ca_metz n° 26/00762
CA Metz, 3 août 2026, RG 26/00762
03 Août 2026 --------------- N° RG 26/00762 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRQM ------------------ Pole social du TJ de METZ 23 Novembre 2022 14/01794 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊ
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ca other ca_nimes n° 26/00762
CA Nimes, 31 juill. 2026, RG 26/00762
Ordonnance N° 41 N° RG 26/00762 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KAJA Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NÎMES 16 juillet 2026 [U] C/ CENTRE HOSPITALIER '[Localité 1] CAREIRON' à [Localité 2]
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ca other ca_metz n° 26/00762
CA Metz, 21 juill. 2026, RG 26/00762
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 3ème prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00762
TJ 76351, 16 juill. 2026, RG 26/00762
N° RG 26/00762 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HH57 Dossier SDT Débats à l'audience du 16 Juillet 2026 Décision du 16 Juillet 2026 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contentio
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00762
TJ 31555, 3 juill. 2026, RG 26/00762
N° RG 26/00762 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCSB MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00762 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCSB NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP JEAY, AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 JUILLET 2026 DEMANDERESSE Mme [X] [A] [M] épouse
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 26/00762
TJ 83137, 3 juill. 2026, RG 26/00762
N° RG 26/00762 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N24B Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 03 Juillet 2026 N° RG 26/00762 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N24B Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDEUR Monsieur [D] [F] [Y
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 26/00762
TJ 74010, 9 juin 2026, RG 26/00762
Expédition conforme le Minute : 26/00042 Copie exécutoire le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION du 09 Juin 2026 N° RG 26/00762 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDED DEMANDERESSE Madame [P] [M], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Athénaïs LESPINE, avocat au bar
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00762
TJ 13055, 25 mai 2026, RG 26/00762
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00762 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 74
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj74042 n° 26/00762
TJ 74042, 20 mai 2026, RG 26/00762
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DÉCISION DE DESISTEMENT DU 20 MAI 2026 AFFAIRE N° RG 26/00762 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7FZ MINUTE : 26/00273 Expédition délivrée aux parties le 21/05/2026 A l’audience publique du 20 Mai 2026 Sous la présidence de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00762
TJ 31555, 20 mai 2026, RG 26/00762
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 53B N° RG 26/00762 N° Portalis DBX4-W-B7J-U5FE JUGEMENT N° B 26/ DU : 20 Mai 2026 S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, prise en la personne de son représentant légal C/ [C] [Y] épouse [M] Expédition r
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00762
TJ 31555, 15 mai 2026, RG 26/00762
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00762 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VE5Z Le 15 Mai 2026 Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1]
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tj Prononce la séparation de corps acceptée tj13001 n° 26/00762
TJ 13001, 15 mai 2026, RG 26/00762
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE N°26/ JUGEMENT DE SEPARATION DE [Localité 2] du 15 Mai 2026 RG : N° RG 26/00762 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NAJ2 4 CH. AF CAB E MAGISTRAT : Julie KAIRE, Juge aux affaires familiales GREFFIER : Justine BRETAGNOLLE DEMANDEURS : [H] [B]
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ca other ca_aix_provence n° 26/00762
CA Aix Provence, 11 mai 2026, RG 26/00762
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 11 MAI 2026 N° RG 26/00762 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2EX Copie conforme délivrée le 11 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/00762
TJ 83050, 29 avr. 2026, RG 26/00762
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 __________________________ N° RG 26/00762 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAY3 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Ariane
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tj Prononce l'adoption plénière tj59606 n° 26/00762
TJ 59606, 29 avr. 2026, RG 26/00762
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Affaire N° RG 26/00762 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G6JX A l'audience du tribunal judiciaire de VALENCIENNES LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Madame Christine FRANCOIS, vice-présidente, Madame Teslima KHIARI, juge, Madame Justine DELRIEU, juge, assistées de Madame
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tj Se déclare incompétent tj75056 n° 26/00762
TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 26/00762
2 Copies Certifiées Conformes délivrées aux parties par LRAR, le : 16.04.2026 1 CCC délivrée par l’avocat par LS : 16.04.2026 1 Copie Certifiée Conforme délivrée au Tribunal Judiciaire de NANTERRE par LRAR, le : 06.05.2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 26/
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00762
CA Douai, 8 avr. 2026, RG 26/00762
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des appels civils Bureau d'Ordre Civil ORDONNANCE du 08 avril 2026 Cour d'Appel de Lille du 09 janvier 2026 RG N° : N° RG 26/00762 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WT34 Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la Chambre des appels civils (Bureau d
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj06069 n° 26/00762
TJ 06069, 8 avr. 2026, RG 26/00762
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCC par LRAR à Mme [Q] [H] + 1 CCC par LRAR à la CPAM de Haute-Savoie + TRANSMISSION DU DOSSIER AU POLE SOCIAL DU TJ DE NICE à réception des AR. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section
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