TJ 13001, 15 mai 2026, RG 26/01278

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort,

Vu l'acte d'acceptation du principe de la rupture de chacun des époux du 17 mars 2026,

DIT que le tribunal est compétent et que la loi française est applicable,

PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de :

[H] [I] [J], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] (Portugal),

et de,

[A] [V], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4] (Bouches-du-Rhône),

DIT que mention du présent jugement sera portée sur les actes de naissance et sur l'acte de mariage conclu le 07 juin 2008 selon les dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et conformément aux conventions diplomatiques sur le registre central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères de Nantes (Loire-Atlantique),

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux et leurs conseils le 17 mars 2026, réglant les conséquences du divorce,

DIT qu'un exemplaire de la convention sera annexée au présent jugement,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Vous pouvez interjeter appel de cette décision dans UN DELAI DE UN MOIS à compter de la notification.

L’appel est formé par une déclaration faite par avocat au greffe de la cour d’appel d’[Localité 5]

La déclaration doit comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile.
Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.

D’autre part, je vous informe de la mise en place automatique du paiement de la contribution alimentaire par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales (IFPA) en application de l’article 373-2-2 II du Code civil.