TJ 81004, 12 mai 2026, RG 24/01097

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition du public au greffe après débats en chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort rendu publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi :

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour trancher le présent litige ;

DIT que la loi française est applicable ;

DÉCLARE IRRECEVABLES les pièces 13, 21, 24 et 26 produites par Monsieur [B] ;

REJETTE la demande en divorce pour faute formulée par Madame [N], et la demande indemnitaire de cette dernière ;

PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, d'entre Madame [V] [N], née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 2] (MAROC), et Monsieur [U] [B], né le [Date naissance 2] 1938 à [Localité 3] (ALGÉRIE), lesquels s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 4] ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT que Madame [N] perd l'usage du nom patronymique [B], et reprendra l'usage de son propre nom patronymique ;

ORDONNE la révocation des avantages matrimoniaux que les époux se seraient consentis ;

DONNE ACTE à Madame [N] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ayant existé entre les époux, et renvoie les parties à partage amiable desdits intérêts ;

DIT que le présent jugement produira ses effets, dans les rapports entre époux et quant à leurs biens, au 5 juillet 2024, date de l'assignation en divorce ;

ORDONNE la révocation des avantages matrimoniaux que les époux se seraient consentis ;

CONDAMNE Monsieur [B] à verser à Madame [N] une somme de 2.000 euros à titre de prestation compensatoire, en capital ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [B] aux entiers dépens ;

DIT que le présent jugement sera notifié par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été prononcé par Michel ATTAL, vice-président statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Carole SAFRA, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES