TJ 81004, 12 mai 2026, RG 25/01952

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [M] [V] et Monsieur [S] [Q] ;
 
DÉSIGNE pour y procéder Maître [D] [T], notaire à [Localité 4] (31) ;
 
DIT que le notaire devra exercer ses missions suivant les articles 841-1 du code civil et 1364 à 1376 du code de procédure civile ;
 
COMMET le juge de la mise en état pour surveiller les opérations de comptes, liquidation et partage ;
 
ORDONNE la licitation du bien immeuble indivis situé [Adresse 3] [Adresse 4], à la barre du tribunal judiciaire d’ALBI, sur une mise à prix de 90.000 euros, abaissable d’un quart en cas de carence d’enchères ;
 
PRÉCISE les points suivants :
           -la vente aura lieu après accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R322-30 à R322-38 du code des procédures civiles d’exécution ;
           -le cahier des conditions de vente sera dressé et déposé au greffe par Maître [N] [E] ;
 
DIT que Monsieur [Q] est débiteur d’une indemnité d’occupation de 552 euros par mois à compter du 5 août 2014 au titre du bien immeuble indivis ;
 
DIT que Madame [V] est créancière pour les sommes qu’elle aura remboursées au titre du prêt immobilier commun, par voie de saisie des rémunérations à la société [1], venant aux droits de la [2], sommes qui seront déterminées et justifiées devant notaire ;
 
CONDAMNE Monsieur [Q] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
 
CONDAMNE chaque partie à la moitié des dépens, qui seront passés en frais privilégiés de partage ;
 
DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de faire signifier le présent jugement selon les modalités prévues par la loi.
 
Le présent jugement a été prononcé par Michel ATTAL, vice-président statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Carole SAFRA, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT