TJ 61001, 6 mai 2026, RG 26/00066

N° RG 26/00066 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2XE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne)

N° RG 26/00066 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2XE

LE SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX

PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d'Alençon.

GREFFIER : Hélène CORNIL.

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DEMANDEUR

Société LOGISSIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par M. [P], muni d'un pouvoir écrit

DÉFENDEURS

Monsieur [H] [B], demeurant [Adresse 2]

Madame [J] [F], demeurant [Adresse 2]

Non comparants ni représentés

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PROCÉDURE
Date de la saisine : 28 Janvier 2026
Première audience : 06 Mars 2026

DÉBATS
Audience publique du 06 Mars 2026.

JUGEMENT
Nature : par défaut en dernier ressort
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

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Copie exécutoire délivrée le :
à :
N° RG 26/00066 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2XE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 25 juillet 2018 , la société SAGIM, devenue la société LOGISSIA a donné à bail à Monsieur [H] [B] et Madame [J] [F] un logement situé [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel de 242,13 euros révisable annuellement.

Les locataires ont quitté le logement et un procès verbal de constat d’état des lieux a été établi par la SCP G. DELACROIX- V. RICHARD – E.BARAULT – P.[Y], Commissaire de justice, le 18 septembre 2024.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 13 février 2025, la société LOGISSIA a mis en demeure Monsieur [H] [B] et Madame [J] [F] de payer la somme de 552,63 euros au titre du solde locatif.

Par acte de commissaire de justice du 28 janvier 2026 , la société LOGISSIA a fait assigner Monsieur [H] [B] et Madame [J] [F] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] aux fins de les voir condamner à lui payer :

- 552,63 euros avec intérêts à compter de la mise en demeure ;
- 250,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l’article 1231-6 du code de procédure civile ;
- 250,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- les frais et dépens.

L’affaire a été évoquée pour la première fois et retenue le 6 mars 2026.

À cette audience, la société LOGISSIA, dûment représentée, a maintenu sa demande dans les termes de l’acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens.

Monsieur [H] [B] et Madame [J] [F] n'ont pas comparu.

À l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l'espèce, Monsieur [H] [B] et Madame [J] [F], assigné selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés à l'audience. La décision n’étant pas susceptible d’appel et Monsieur [H] [B] et Madame [J] [F] n’ayant pas été cités à personne, il sera statué par défaut conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

I. SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT

1. Sur la dette locative

La société LOGISSIA sollicite la somme de 552,63 euros au titre des loyers et charges impayés, dégradations locatives et frais de constat.

En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

- les loyers et charges

Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail conclu le 25 juillet 2018 et du décompte de la créance actualisée que la société LOGISSIA rapporte la preuve d’une créance au titre de l’arriéré des loyers et charges d’un montant de 141,70 euros.

Monsieur [H] [B] et Madame [J] [F], qui n'ont pas comparu, n'ont pas fait connaître d'éléments permettant de remettre en cause ces montants.

Dès lors, Monsieur [H] [B] et Madame [J] [F] sont tenus à la somme de 141,70 euros au titre des loyers et charges impayés.

- les réparations locatives

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé : « c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
d) de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. ».

Les réparations de nature locatives sont déterminées par le décret n°87-712 en date du 26 août 1987.

Il appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, compte tenu cependant de l'usure normale dont il ne saurait être tenu responsable.

Il incombe au bailleur qui formule une demande en paiement au titre de la remise en état des lieux, de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives, laquelle est notamment établie par comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie.

Aux termes de l’article 4 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, « En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la vétusté est définie comme l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement.
Les parties au contrat de location peuvent convenir de l’application d’une grille de vétusté dès la signature du bail, choisie parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif de location conclu conformément à l’article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 susvisée, même si le logement en cause ne relève pas du secteur locatif régi par l’accord.
Les parties peuvent également convenir de l’application d’une grille de vétusté choisie parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif local conclu en application de l’article 42 de la même loi, même si le logement en cause ne relève pas du patrimoine régi par l’accord.
Dans tous les cas prévus aux deux alinéas précédents, cette grille définit au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d’abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire. »

En l'absence d’une telle grille convenue entre les parties, le juge apprécie souverainement l'état de vétusté et peut, pour ce faire, se référer à des grilles existantes.

Le coefficient de vétusté ne s’applique pas s’agissant de dégradations volontaires, et concerne seulement les éléments usés du fait d'un usage répété mais adéquat ou du vieillissement inéluctable de toute chose sans qu’il y ait intervention humaine.

En l’espèce, la société LOGISSIA sollicite la somme de 420,44 euros au titre des réparations locatives incluant le nettoyage du logement, la réfection de la peinture ou du papier peint des chambres 1 et 2, et le remplacement d’une clé de la porte d’entrée et des serrures de la boîte aux lettres et de la porte du garage.

Pour justifier du montant de sa demande, la société LOGISSIA communique:
- l’état des lieux d’entrée 17 août 2018 ;
- le procès-verbal de constat de sortie en date du 18 septembre 2024 ;
- un état récapitulatif des réparations locatives ;
- un barème actualisé des réparations locatives et la grille de vétusté élaborés par les membres représentants de la défense des locataires et la SA LOGISSIA.

Il convient de comparer, pour chaque élément, la description de son état en début de bail, selon l'état des lieux d’entrée du 17 août 2018, et son état en fin de bail, établi par l’état des lieux de sortie du 18 septembre 2024.

Monsieur [H] [B] et Madame [J] [F] ont occupé le logement pendant six années.

Il ressort de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux sortant qu’effectivement, l’ensemble du logement a été rendu dans un état sale, justifiant les frais de nettoyage à hauteur de 240,00 euros.

Par ailleurs, les peintures des chambres 1 et 2, en bon état lors de l’entrée dans les lieux, ont été rendus dans un état très dégradé, justifiant leur réfection.

Le bailleur a procédé à une juste évaluation (42,72 euros x 2) tenant compte notamment du coefficient de vétusté pour une occupation de 6 années minimum.

Il apparaît encore que lors de la restitution du logement, une des clés de la porte d’entrée n’a pas été restituée, pour un coût justifié de 20 euros selon le barème des réparations locatives.

S’agissant du remplacement des serrures du garage et de la boîte aux lettres à hauteur respectivement de 50 euros et 25 euros, l’état des lieux de sortie ne caractérise aucune dégradation justifiant le remplacement des serrures. Il ressort des éléments fournis par la bailleresse qu’il manquait deux clefs pour la porte du garage sur les trois initialement remises et une clef pour la boîte aux lettres sur les deux remises. Dès lors, il convient de ramener ces postes à 40 euros s’agissant de la porte du garage (correspondant au coût de remplacement de deux clefs et non au changement de la serrure) et à 20 euros s’agissant de la boîte aux lettres.

Ainsi, la comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie établissent le bien fondé des réparations locatives à hauteur d’une somme de 405,44 euros.

En conséquence, il convient de mettre à la charge de Monsieur [H] [B] et Madame [J] [F] la somme de 405,44 euros au titre des réparations locatives.

- les frais de constat

Il convient de mettre à la charge des locataires la moitié des frais de constat établi par le commissaire de justice en application des dispositions de l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que le frais de convocation, soit la somme de 209,03 euros.

- le montant de la condamnation

Conformément à la clause stipulée au contrat, les locataires sont obligés solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations en résultant.

Dès lors, et après déduction du dépôt de garantie de 218,54 euros versé par les locataires, Monsieur [H] [B] et Madame [J] [F] seront solidairement condamnés à payer à la société LOGISSIA la somme de 537,63 euros (141,70+ 405,44 + 209,03– 218,54), au titre solde locatif du logement sis [Adresse 3], avec intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 février 2025.

2. Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

L’engagement de la responsabilité contractuelle suppose la réunion de trois conditions : une faute, un préjudice et un lien de causalité dont il revient au demandeur de rapporter la preuve en application des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil.

En l’espèce, si la société LOGISSIA sollicite l’octroi de dommages et intérêts, force est de constater qu’elle ne rapporte pas la preuve ni même n’invoque un préjudice autre que le préjudice économique lié aux réparations locatives, et d’ores et déjà réparé par application des règles en la matière, ou autre que celui causé par le retard de paiement lequel sera réparé par les intérêts moratoires assortissant la créance.

La demande à ce titre sera en conséquence rejetée.

II. SUR LES AUTRES DEMANDES

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il convient de condamner in solidum Monsieur [H] [B] et Madame [J] [F], partie perdante au procès, aux dépens de l’instance.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOGISSIA les frais exposés par cette procédure et non compris dans les dépens, c’est pourquoi Monsieur [H] [B] et Madame [J] [F] seront condamnés in solidum à lui payer une indemnité que l’équité commande de fixer à la somme de 200,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS