TJ 69123, 15 mai 2026, RG 25/03406

DOSSIER N° RG 25/03406 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3D7U

Jugement du :
15/05/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée
le :
à : FONDATION ARALIS

Expédition délivrée
le :
à : Me Laurence COUPAS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi quinze Mai deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDERESSE

Fondation FONDATION ARALIS,
dont le siège social est sis 16 rue Jean Desparmet - 69008 LYON
représentée par M. [I] [S] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [C] [K] [Z],
demeurant 79 rue Eugène Pons - 69004 LYON
comparant en personne assisté de Me Laurence COUPAS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 207

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 16 Mai 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 27/02/2026
Date de la mise en délibéré : 15/05/2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat de résidence en date du 09/03/2018 avec effet au 01/03/2018, la Fondation ARALIS, ci après le bailleur, a loué à Monsieur [C] [K] [Z] , pour une durée d’un mois, reconductible tacitement pour la même durée, un local à usage d'habitation numéro 032AA104 sis 79 rue Eugène Pons, 69004 LYON moyennant le règlement d'une redevance mensuelle de 362,90 euros.

Par lettre recommandée du 19/02/2025, le bailleur a notifié à Monsieur [C] [K] [Z] une mise en demeure de payer la somme de 1312,11 euros euros pour redevances impayées en l’informant qu’il entendait se prévaloir de la clause de résiliation de plein droit incluse dans la convention d’hébergement.

***

Par acte de commissaire de justice du 16/05/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [C] [K] [Z] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et autoriser l'expulsion de Monsieur [C] [K] [Z] ,condamner Monsieur [C] [K] [Z] à lui payer :la somme de 1879,82 euros selon état de créance arrêté au 24/04/2025, avec actualisation le jour des débats, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [C] [K] [Z] aux dépens.
Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 1679,82 euros pour redevances, charges et indemnités d'occupation restant dus selon état de créance arrêté au 26/02/2026, accepte de renoncer à la résiliation du bail si Monsieur [C] [K] [Z] respecte son engagement de payer la somme minimum de 20 euros par mois en plus du loyer courant afin de s'acquitter de sa dette.

Monsieur [C] [K] [Z] comparaît assisté de son conseil, s'engage à payer, en plus du loyer courant, des mensualités de 20 euros conformément à l'accord qui est intervenu avec le bailleur et qui subordonne le maintien du bail au respect de cet échéancier.
Il indique qu’une demande de FSL est en cours, d’un montant de 1690 euros et devrait intervenir au mois de mars.

Le Tribunal donne lecture du Diagnostic social et financier.

L'affaire est mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la dette locative

Conformément aux dispositions de l’article L 633-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux conditions contractuelles liant les parties, le locataire est tenu de payer la redevance de location aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et conventionnelles et en l'absence d'élément s'opposant à sa demande, le bailleur établit l'obligation de paiement dont il réclame l'exécution en produisant aux débats, outre les conditions du contrat de résidence , un état de créance en date du 26/02/2026 justifiant que Monsieur [C] [K] [Z] reste à lui devoir la somme de 1679,82 euros correspondant aux termes échus jusqu’au mois de janvier 2026 inclus.

- Sur la résiliation du contrat de résidence

En application des dispositions des articles L 633-2 et R 633-3 du Code de la construction et de l’habitation, la résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire, signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception, peut intervenir dans le cas d’inexécution par la personne logée de son obligation de paiement, sous réserve d'un délai de préavis d’un mois et lorsque trois termes mensuels consécutifs sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.

Conformément à ces dispositions et en exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de résidence, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation de la convention liant les parties à la date du 20/03/2025 après avoir notifié au résident la lettre recommandée susmentionnée, reçue le 19/02/2025 et demeurée infructueuse.

Toutefois, il convient de constater l'accord des parties subordonnant le maintien du bail au respect de l'engagement pris par Monsieur [C] [K] [Z] de payer le loyer courant augmenté de la somme mensuelle de 20 euros.

Il s'ensuit qu'en cas d'inobservation des délais de paiement ou de défaut de règlement du loyer courant, le bailleur pourra se prévaloir de la résiliation du bail huit jours après une mise en demeure restée infructueuse et sera en droit d'obtenir le paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

- Sur les autres demandes

L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [C] [K] [Z] doit supporter les dépens.

DECISION
Le juge du contentieux et de la protection , statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [C] [K] [Z] à payer à la Fondation ARALIS la somme de 1679,82 euros correspondant au montant des redevances et prestations dues jusqu'au mois de janvier 2026 inclus selon état de créance du 26/02/2026,

DIT n'y avoir lieu de constater la résiliation de la location liant les parties par acquisition des effets de la clause de résiliation de plein droit,

CONSTATE l'accord de la Fondation ARALIS et de Monsieur [C] [K] [Z] subordonnant le maintien du bail sur le local à usage d'habitation numéro 032AA104 sis 79 rue Eugène Pons, 69004 LYON au respect par le locataire de son engagement de payer le loyer courant augmenté de la somme mensuelle de 20 euros, le premier paiement devant intervenir avant le 15 du mois suivant celui de la signification du jugement, les échéances ultérieures au plus tard le 15 de chaque mois suivant et la 24ème correspondant au solde de la dette,

DIT que, si Monsieur [C] [K] [Z] règle sa dette conformément aux délais accordés et s'acquitte du loyer courant pendant le cours de ces délais, le bail continuera à s'appliquer,

En revanche, si Monsieur [C] [K] [Z] ne règle pas sa dette conformément aux délais accordés ou ne paie pas le loyer courant pendant le cours de ces délais,
dit que le contrat de location sera résilié et que le bailleur pourra réclamer l'intégralité de la dette locative restant due, huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse,autorise la Fondation ARALIS à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [C] [K] [Z] , tant de sa personne que de ses biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux,condamne Monsieur [C] [K] [Z] à payer à la Fondation ARALIS, une indemnité d'occupation égale au montant de la redevance et des prestations annexes qui auraient été dues en l'absence de cessation du bail jusqu'à libération effective et totale des lieux,
DIT en outre qu’en cas de défaut de règlement d’une mensualité huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur pourra réclamer l’intégralité de la dette locative restant due,

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile,

DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit,

CONDAMNE Monsieur [C] [K] [Z] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président